Dissertation sur l'autonomie du droit administratif

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acteurs.

B- Les acteurs spécifiques du DA ( extension):

Le droit administratif est un droit qui relève de la puissance publique, c’est un produit de droit, qui s’applique aux activités de l’administration, et aux relations que les organes administratifs entretiennent entre eux et avec les particuliers.

L’ordre juridictionnel administratif est assez diversifié, il se compose de trois degrés.

Les règles de compétences de cet ordre administratif relève du domaine législatif.

Il convient donc d’identifier les différentes juridictions compétentes:

Le Conseil d’Etat (C.E)

Le C.E possède un statut spécifique, il fait l’objet d’un dualisme, en effet c’est un agent double, deux en organe en un.

Cela résulte de l’Histoire du droit français, c’est un organe qui d’un côté est un conseil de l’Etat, le conseiller juridique du gouvernement (et du parlement). De l’autre côté, et par ailleurs, le conseil d’Etat est la cour suprême de l’ordre administratif.

Car à l’origine, le CE a été créé pour conseiller l’Etat, en effet il voit le jour en 1799, afin de donner un éclairage juridique sur les textes de lois, les décrets, les projets de loi.. Il peut également être saisi sur une question d’actualité,

Mais par la loi du 24 mars 1872, il est devenu par ailleurs une juridiction, un juge, il tranche les litiges.

La C.E en tant que cour suprême de l’ordre administratif est chargé de l’exercices des fonctions administratives et placé aux sommet des deux ordres juridiques reconnu.

Il possède des fonctions contentieuses, et peut se regrouper selon les affaires sous plusieures formations.

Il possède en tant que juridiction trois compétences:

Il est juge de cassation, (examine les recours, les pourvois en cassation, ses décisions se sont susceptibles d’appel, ou de pourvoir en cassation. D’une manière générale, les décisions qu’elles rendent ne peuvent être contestées.)

Le C.E est juge de premier et dernier ressort. (il se prononce sur des recours intentés devant lui directement et de manière définitive, pour ce qui concerne les litiges les plus importants.), les recours de l’article 38, les recours contre les actes réglementaires des ministres..

Il émet des avis contentieux,

En dessous du C.E on trouve, les juridictions de second degré, les Cours administratives d’appels.

Les Cours administratives d’appels,

Ces cours administratives d’appels sont assez récentes, elles ont en effet été créé par la loi du 31 décembre 1987, et constituent les juges d’appels du contentieux administratif. Créé pour désengorger les tribunaux administratifs et le C.E. Elles statuent en recours en appel contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs et suivent à la lettre la jurisprudence du C.E. Et sont également susceptibles de rendre des avis, “les autorités administratives qui se trouvent dans le ressort territorial de la Cour d’appel peuvent saisir celle-ci pour lui poser des questions de droit. Enfin, en dessous encore on trouve les tribunaux administratifs,

Les tribunaux administratifs, Ces tribunaux sont les juridictions de 1er degré.Ils sont au nombre de 42, créés par le décret du 30 septembre 1953, afin de décharger le C.E qui a l’époque était l’unique juridiction administrative. Les juges administratifs sont les juges de première instance du droit administratif, C’est donc à eux que l’on s’adresse. Mais depuis le décret du 13 août 2013, , ils ont une nouvelle compétence ils peuvent en effet juger en 1er et en dernier ressort (dans des domaines limités, par exemple, les litiges relatifs aux prestations et allocations locales, ou encore litiges en matière de communication de documents administratifs, litiges en matière d’impôts locaux..). Les tribunaux administratifs ont un ressort de compétences territoriales, pour savoir qui est le tribunal compétent.

Le droit administratif a donc un ordre de juridiction qui lui est propre, qui apparaît unique dans sa formation, dans sa création ainsi que dans son organisation. Mais cela fait-il de lui un droit autonome pour autant? Possède-t’il d’autres caractéristiques propres qui font de lui un véritable droit?

II - Un droit autonome façe au droit privé:

Le droit administratif est donc l’ensemble des règles spéciales applicables aux activités de service public, que ces activités soient gérées par une personne publique ou privée.

Il est le droit du service. Il faut donc maintenant se demander en quoi c’est un droit qui est autonome et si il ne fait pas l’objet d’inégalité ou de discréditation.

Dans un grand A, nous étudierons tout d’abord, les caractéristiques propres du droit administratif, puis dans un grand B, que c’est un droit authentique, reconnu est égal au droit privé.

A- Les caractéristiques propres du Droit administratif:

Tout d’abord, le droit administratif est un droit qui se base sur deux notions qu’il est essentiel de définir.

La puissance publique, qui renvoi au pouvoir que possède l’administration pour l’accomplissement de ces missions, qui permet d’imposer sa volonté afin de réaliser au mieux les missions qui lui ont été confiées.

L’administration possède le pouvoir singulier de pouvoir imposer des choses aux personnes physiques ou morale

Le Service public, cet expression renvoi à l’idée selon laquelle les pouvoirs publics ne sont pas seulement légitimes parce qu’ils incarnent la puissance publique mais parce qu’ils incarnent une autorité vis à vis des particuliers. Les pouvoirs publics sont encore plus légitimes car ils prennent des décisions qui ont pour objet de rendre service à la population.

Le droit administratif possède également d’autres caractéristiques, c’est en effet:

Un droit autonome, il se compose de règles spéciales, est distinct du droit privé. Le DA est donc constitué d’un corpus juridique, de règles distinctes. Cette autonomie par rapport au droit privé ne signifie pas que ces droits ne s’influencent pas, le DA emprunte