DEFINITION ET OBJET DU DIP

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Le juge est confronté au choix entre l’application de sa loi nationale ou d’une loi étrangère donc relève une des parties.

PARAGRAPHE 3 : L’EFFET EXTRATERRITORIAL DE LA LOI DESIGNEE PAR LA REGLE DE CONFLIT DES CONFLITS

La loi déterminée par la règle de conflit des lois peut être soit la loi nationale soit la loi étrangère et après application, elle produira ces effets hors du territoire de l’Etat dans lequel elle a été adopté.

PARAGRAPHE 4 : LA NEUTRALITE DE LA REGLE DES CONFLITS

En principe, la règle de conflit est indifférente au contenu de la loi applicable.

SECTION 3 : LA CLASSIFICATION DES REGLES DE CONFLIT DE LOI

PARAGRAPHE 1 : LES CONFLITS BILATERAUX

Les conflits bilatéraux font apparaître des situations diverses dont la solution dépend de la catégorie de rattachement du conflit. Les catégories de rattachement reposent sur les institutions du droit privé interne qui regroupe chacune une série de question qui ont plus ou moins étroit. Les catégories de rattachement sont construites à partir du sujet de droit c'est-à-dire la personne, de l’objet du droit c'est-à-dire le bien, et enfin la source du droit c'est-à-dire faits et actes juridiques. Ces règles de rattachement ont fait l’objet d’une codification partielle dans le code de la famille mais il n’y a pas un caractère systématique des catégories de rattachement. En effet, le code de la famille prévoit des règles de conflits autonomes en matière d’état et de capacité de personne, de mariage ou de divorce. Il faut relever 3 grandes catégories de rattachement :

- LES REGLES APPLICABLES AUX ACTES JURIDIQUES :

En matière contractuelle, il est généralement fait application de l’autonomie de la volonté. Les parties peuvent préciser la loi applicable à leurs contrats. Sous réserve du respect de l’ordre public des Etats dans lequel les contrats font leur effet.

- L’EFFET JURIDIQUE :

Il est régi par la loi dans lequel le dommage est crée.

- LE STATUT REEL :

Cette catégorie est relative au droit des biens. Elle concerne tant les droits réels principaux que les droits réels accessoires. Le droit réel a souvent une origine conventionnelle. Ici se pose la question du droit applicable au contrat.

PARAGRAPHE 2 : LA REGLE UNILATERALE

C’est une règle qui délimite le champ d’application d’un seul ordre juridique. Le plus souvent elle ne prévoit que les cas où la loi du for est applicable. Exemple : Nationalité.

Ces règles précises les hypothèses dans lesquelles ces règles les situations dans lesquelles la loi du for est applicable. Elle touche essentiellement à l’Etat et à la capacité des personnes.

PARAGRAPHE 3 : LES REGLES UNITAIRES ET LES REGLES COMPLEXES

Les règles unitaires comprennent un seul point de rattachement tandis que les règles complexes contiennent des points de rattachement multiple dont les modalités de mise en œuvre peuvent varier c'est-à-dire que les rattachements peuvent être soit alternatifs soit cumulatifs.

Lorsque les rattachements sont alternatifs, les parties peuvent opter pour l’un ou l’autre des critères de même que le juge.

28/01/2015

La convention de la Haye concernant les testaments prévoie pour la validité de la forme du testament l’application soit de la règle générale de conflit c’est-à-dire le lieu de rédaction de l’acte mais également l’application de la loi nationale du prestataire c’est-à-dire celle de son domicile au moment de la rédaction du testament et au moment du décès. Pour la succession du décès on applique la loi du lieu de situation de l’immeuble. L’objectif visé est de sauver le testament.

Les rattachements cumulatifs peuvent être d’application concomitante. Le juge doit donc appliquer les différentes lois. Exemple : la célébration du mariage art. 842 CF.

Mariage entre un sénégalais et une togolaise au Sénégal.

Conditions de forme : célébration ou constatation du mariage

Conditions de fond : l’état de la personne + consentement

Vérification de l’âge du futur époux dans le pays dans lequel il se trouve

Age du mariage garçon : 18 ans ; fille 16

Application de la loi nationale mais s’assurer que les conditions de fond requises par la loi des couples sont réunies (Togo) en cas de mariage mixte.

PARAGRAPHE 4 : LES REGLES IMPERATIVES ET LES REGLES SUPPLETIVES

La règle impérative c’est la règle à laquelle on ne peut déroger. Les règles de conflit impératives ne laissent aucune place à la volonté des parties dans la désignation de la loi applicable ou à la volonté de la personne seule impliquée dans une catégorie juridique. Elle s’impose aussi bien aux parties qu’aux juges qui les appliquent. On les retrouve essentiellement dans les matières ou les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits. Exemple : les lois touchant le statut personnel et celles touchant aux droits réels immobiliers.

Les lois supplétives peuvent être modifiée ou écartée par les parties concernées et le choix de la loi applicable peut porter sur une loi autre désignée par la règle de conflit. En matière contractuelle, à défaut de détermination de la loi applicable on applique le contrat de vente OHADA.

30/01/2015

PARAGRAPHE 5 : LES REGLES ORDINAIRES ET LES REGLES D’EXCEPTION

Les règles de conflit ordinaire traduisent le lieu le plus étroit entre la situation juridique et le pays dont la loi est désignée. Ce critère peut s’appliquer à toutes les catégories de rattachement, cependant le rattachement de l’application de la loi avec le pays dans lequel le conflit a les liens les plus étroits ne correspond pas toujours à la réalité des rattachements effectifs à la situation (Exemple : Un accident de tourisme français