Cours de droit : les principes d'accès à l'activité professionnelle et les régimes juridiques du travail

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A- Le régime juridique du salarié de droit privé

1- L’offre d’emploi

L’employeur fait connaitre l’offre au public par la voie de son choix : affichage, internet, presse…, elle est soumise à des conditions de forme et de fond :

1.1- La forme de l’offre : il s’agit des règles concernant la rédaction :

Toute offre d’emploi doit être datée et rédigée en Français ;

1.2- Les interdictions :

Il est interdit de mentionner des éléments discriminatoires « art L1132-1 du CT […] lié au sexe, l’origine , l’âge, les mœurs, l’orientation sexuelle, la situation familiales, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou pas à une ethnie, nation, race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, patronyme, état de santé ou handicap » ;

Les conditions d’âge et de sexe (sauf ceux prévus par la loi : rôle d’artiste, mannequinat… ;

Il est interdit de mentionner des allégations fausses susceptibles d’induire en erreur sur la nature ou la disponibilité de l’emploi, la rémunération, le lieu de travail.

1-3-Les sanctions : le non-respect de ces règles entraine des sanctions pénales…

L’auteur de discrimination encours jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende.

2- Quelles sont les règles en matière de recrutement ?

Le recrutement est encadré par 3 principes :

Principe 1 : « la non-discrimination »

L’art L1132-1 du code du travail « Nul ne peut être écarté d’une procédure de recrutement pour de motifs discriminatoires […] ».

Cette interdiction s’applique à l’offre d’emploi, l’accès à un stage, la formation dans l’entreprise et la rupture du contrat, les personnes victimes peuvent saisir le défenseur des droits.

Principe 2 : « la pertinence des informations sollicitées »

Informations sollicitées : Elles doivent avoir un lien direct avec l’emploi occupé.

« Les informations demandées aux candidats ne peuvent avoir que pour finalité d’apprécier la capacité ou les aptitudes professionnelles du candidat avec l’emploi proposé »

L’entretien :

L’employeur doit s’abstenir de solliciter des informations portant atteinte aux libertés individuelles et respect de la vie privée.

Le candidat est tenu de répondre de bonne foi, la fausse déclaration peut justifier une rupture ultérieure du contrat.

Principe 3 : « la transparence »

AVANT LE RECRUTEMENT : Le candidat doit avoir été informé préalablement (avant sa mise en œuvre) des modalités de sélection ; des méthodes ou techniques utilisées lors du recrutement.

APRES LE RECRUTEMENT : Les résultats de tests doivent rester confidentiels ; le candidat peut en prendre connaissance.

3- Les restrictions à la liberté d’embauche

L’âge légal : Enfants de - de 16 ans (fin de l’obligation scolaire)

Les travailleurs étrangers (hors UE) : Le recrutement se fait sur titre d’autorisation d’exercer une activité en France (titre de séjour)

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : Les entreprises de + 20 salariés doivent employer au moins « 6% de leur effectif total des salariés handicapés.

Priorité de réembauchage : Les salariés à temps partiels qui souhaitent travailler à temps complet, les salariés licenciés pour raison économique, bénéficie d’un droit de réembauchage durant 1 an.

Les sanctions : Pénale et civile (faire annuler un acte et obtenir des dommages et intérêts)