Cours chap 1 L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

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A L’EGARD D’UN EMPLOYEUR PRIVE

Le lien de subordination est caractérisé comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a un pouvoir de contrôle et de direction sur son employé.

La subordination juridique permet de qualifier l’existence du contrat de travail et d’accordé au travailleur salarié un statut avantageux à plusieurs titres : indemnité en tout genre, congés payés, …

2) SUBORDINATION JURIDIQUE A L’EGARD DE L’EMPLOYEUR JURIDIQUE

Dans le secteur privé le lien de subordination lie l’employer à son employeur dans la fonction publique le lien qui réuni

En effet contrairement à la personne du secteur privée la situation des fonctionnaires ne sont pas régit par un contrat mais pas la loi et par le règlement qui organise leurs statuts.

Le fonctionnaire a pour mission de servir de service public, les agents de l’état doivent se conformer à l’instruction de leurs supérieurs hiérarchique. Le devoir d’obéissance impose au fonctionnaire de respecté les lois et les règlements de toute nature et le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle il est sanctionné disciplinairement.

La subordination hiérarchique impose également de témoigner de la déférence supérieure de se soumettre au contrôle hiérarchique et d’exercé loyalement ses fonctions.

B- LE TRAVAIL DANS UN CONTEXTE D’INDEPENDANCE

 Le travailleur indépendant, exerce son activité commerciale ou intellectuel non pas dans le cadre d’un contrat de travail mais dans celui d’un contrat d’entreprise. Alors que le salarié est lié à son employeur le travailleur indépendant à des clients. C’est-à-dire il est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de productions et son propre employé.

C- DEONTHOLOGIE SPECIFIQUE SUIVAN L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

 C’est l’ensemble des règles et des principes éthiques que se donne une profession et que chaque membre de la profession doit respecter.

1) SERVIR L’INTERET DE L’ENTREPRISE

 Est un véritable droit professionnel qui illustre la demande de contrôle de la société qui veut se garantir contre la pratique peut éthique. C’est ainsi que l’on voit apparaitre des chartres d’entreprise, de personnel, informatique, code de conduite recevons une qualification juridique, accord de l’entreprise.

2) SERVIR L’INTERET GENERAL

 Pour le fonctionnaire la déontologie s’exprime dans une réglementation statutaire, le contrôle est exercé par l’Etat.