Controle de constittutionalité

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Développement et explication du principe : L’article 54 prévoit donc que le Président de la République, le premier ministre, le Président de chacune des assemblés ou 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel avant la ratification d’un traité pour que celui ci juge si les clauses de ce traité ne sont pas contraires à la Constitution. S’ils saisissent le Conseil Constitutionnel, c’est qu’ils pensent en particulier à certaines clauses du traité, le Conseil Constitutionnel va donc apprécier et comparer la clause du traité à la Constitution et répondre si oui ou non cette clause est contraire à la Constitution. Ainsi le Conseil Constitutionnel peut imposer au traité le respect de la Constitution en s’opposant à sa ratification. Ici le simple particulier ne peut pas directement saisir le conseil constitutionnel.

Application du principe à l’espèce : étant donné que le traité signé par la France et d’autres pays n’a pas encore été ratifié mais uniquement signé, le conseil constitutionnel peut juger de la conformité de ce traité à l’article 3 de la charte de l’environnement qui est une loi constitutionnelle, ce pendant Madame Manon Mersi étant une simple citoyenne, elle ne peut pas saisir directement le conseil constitutionnelle, seul les personne énumérées par l’article 54 de la constitution peuvent le faire.

Conclusion : Madame Manon le Mersi ne peut pas avoir recours directement au mécanisme prévu par l’article 54 de la constitution pour contrôlé la conformité du traité signé par la France à la constitution. Néanmoins il existe une exception à ce principe et donc un second recours qui lui est possible.

- L’exception du principe de l’article 54 de la constitution.

Puisque, Madame Marion Mersi ne peut pas directement saisir le Conseil constitutionnel comme c’est prévu dans l’article 54, Il va donc falloir qu’elle trouve un moyen d’attirer l’attention du Président de la république, du Premier Ministre, du président de chacune des assemblées ou de 60 députés et 60 sénateurs sur ce traité pour qu’ils puissent saisir le Conseil Constitutionnel avant l’autorisation de ratification.

Étant donné que Madame Manon Mersi est membre d’une association de la protection de la nature et de l’environnement, elle peut donc faire signer une pétition, écrire une lettre au Président de la République, au premier ministre ou aux présidents des deux assemblées. Elle peut également utiliser son association comme porte parole.

Ce sera ensuite au Conseil Constitutionnel de répondre si oui ou non la clause du traité est contraire à la Constitution.

Si le Conseil Constitutionnel juge en effet que la clause en question est contraire à la Constitution, il refusera de donner une autorisation de ratification du traité jusqu'à l’éventuelle révision de la Constitution.

Soit une procédure de révision est mise en œuvre puis aboutie et permet de supprimer la contradiction entre le traité et la Constitution, alors le Conseil pourra donner son autorisation pour la ratification du traité ; soit la Constitution ne sera jamais révisée et le traité ne sera jamais ratifié.

Cas pratique n°6

Faits : Mr Jean Kette journaliste, a publié dans un de ses articles la feuille d'impôt du patron d'une grande entreprise. Celui-ci est donc accusé de recel d'informations relatives aux revenus, couverte par le secret fiscal et provenant de la violation du secret professionnel par un fonctionnaire non identifié. Il invoque alors l'article 10 de la CEDH qui dispose « que toute personne à droit à l a liberté d’expression ».

Question juridique : un traité international peut –il contredire une loi française ?

Règle applicable : Pour éviter le désordre et l’insécurité qui pourrait résulter de l’existence de normes contradictoires notre système juridique a classé ces normes dans un ordre de hiérarchie et a mis en place des moyens permettant d’assurer le respect de cette hiérarchie.

Ici les normes qui s’opposent sont :

-L’article 10 de la CEDH : «Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière (...) ».

-Et la loi Française portant sur le secret fiscale et le secret professionnel.

Application de la règle à l’espèce : Ici, l’article 10 de la CEDH concernant le droit à la liberté d’expression. Cet article, dispose que : « toute personne à droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».

Des lors, l’article 10 de la CEDH est donc en contradiction avec une loi française qui dénonce la violation du secret professionnel et du secret fiscale.

Un article de la CEDH peut-il contredire une loi interne ? Et en cas de Réponse négative quels sont les recours existants ?

Il convient donc de préciser la place de chacune de ces normes dans la hiérarchie, puis, si cette hiérarchie n’est pas respectée, rechercher si le journaliste peut avoir recours à l’un des mécanismes prévus pour faire respecter cette hiérarchie.

- Place respective de chacune des normes dans la hiérarchie des normes.

Principe : Les normes écrites nationales s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un texte de la catégorie inférieure est toujours subordonné aux textes de la catégorie supérieure et ne peut donc y déroger.

Développement, explication du principe : Les normes écrites nationales s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un texte de la catégorie inférieure est toujours subordonné aux textes de la catégorie supérieure et ne peut donc y déroger.

Au sommet de la pyramide, il faut placer la Constitution ou plus précisément, le bloc de constitutionnalité, puis vient le bloc de conventionalité qui inclus « les traité internationaux (CEDH) et le droit communautaire », puis le bloc de légalité incluant « les lois ordinaire et organiques, les