Contrats étudiants

...

- Le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit :

Le contrat à titre onéreux est celui où chacune des parties n’entend faire une prestation qu’en échange d’une contre-prestation.

Article 58 du code civil : « Le contrat à titre onéreux, est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ».

Le contrat à titre gratuit est celui où l’un des contractants entend procurer à l’autre un avantage sans contrepartie.

Exemples :

La donation ;

Le prêt d’argent sans intérêt ;

Le contrat d’hébergement par lequel on loge une personne à titre provisoire sans lui faire payer de loyer.

- Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion :

Dans le contrat de gré à gré, chacune des parties pose toutes les conditions de son engagement.

Exemple : le contrat de vente ; le contrat de location.

Le contrat d’adhésion est un contrat où une partie n’a que la faculté d’y souscrire sans pouvoir le modifier.

Article 70 du code civil : « L’acceptation dans un contrat d’adhésion résulte de l’adhésion d’une partie à un projet réglementaire que l’autre établit sans en permettre la discussion. ».

Exemple : le contrat d’assurance.

B/ CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

Les conditions du contrat telles que prévues par le code civil de l’article 59 à l’article 98 s’ordonnent toutes autour de la volonté, source des obligations qui vont lier les contractants.

1° LE CONSENTEMENT :

a) Les formes du consentement

Article 59 du code civil : « Le contrat se forme dès que les parties ont échangé leurs volontés concordantes, sans préjudice des dispositions légales. »

Le consentement est donc l’accord de deux volontés, en vue de faire naître une obligation. Le consentement se compose de l’offre d’une personne et de l’acceptation de l’autre.

L’offre est une manifestation de volonté. Elle peut revêtir plusieurs formes. La parole et l’écriture en sont les formes normales.

Exemple : un journal vous adresse une lettre en vous offrant un abonnement à tarif réduit. Dans ce cas, l’offre résulte d’un écrit.

Mais cette offre peut être avoir une forme verbale.

Exemple : le taxi en stationnement ; les marchandises en vitrine.

L’acceptation est une réponse à l’offrant. Tout comme l’offre, l’acceptation peut revêtir plusieurs formes.

b) Les vices du consentement :

Il y a 4 vices possibles du consentement : - l’erreur ; - le dol ; - la violence ; - la lésion

- L’erreur : L’erreur, vice du consentement est « une fausse représentation de la réalité ».

C’est une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant sur l’un des éléments du contrat. Croire vrai ce qui est faux et inversement.

Article 82 du code civil : « L’erreur est essentielle lorsque sa gravité atteint un degré tel que, si cette erreur n’avait pas été commise, la partie qui s’est trompé n’aurait pas conclu le contrat ».

- le dol : On entend par dol, toute ruse, tromperie, manœuvre employée pour induire une

personne en erreur et la déterminer à contracter.

Article 86, alinéa 1 du code civil : « Le contrat peut être annulé pour cause de dol, lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties ou par son représentant ont été telles que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ».

- la violence : La violence est une manifestation contraignante qui provoque une crainte

chez la personne qui contracte. Le véritable vice n’est pas la violence en soi, mais la crainte qu’elle inspire. La victime sent très bien qu’elle conclut « un mauvais contrat ». Elle s’y résout cependant, pour échapper à un mal plus grave dont elle est menacée en cas de refus.

Article 88,alinéa1 du code civil : « Le contrat est annulable pour cause de violence, si l’une des parties a contracté sous l’empire d’une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit, l’autre partie ».

- la lésion : C’est un vice du consentement qui n’intervient que dans quelques contrats à

titre onéreux. La lésion est le préjudice subi par une des parties en raison de la disproportion qu’il y a entre ce qu’elle fournit et ce qu’elle reçoit.

Article 90 du code civil : « Si les obligations de l’un des contractants sont hors de toute proportion avec l’avantage qu’il retire du contrat ou avec les obligations de l’autre contactant et s’il est établi que la partie lésée n’a conclu le contrat que par suite de l’exploitation par l’autre partie de sa légèreté notoire ou d’une passion effrénée, le juge peut, sur la demande du contractant lésé, annuler le contrat ou réduire les obligations de ce contractant ».

2° LA CAPACITE :

Pour conclure un contrat, il faut être capable.

Article 78 du code civil : « Toute personne est capable de contracter à moins qu’elle ne soit déclarée totalement ou partiellement incapable en vertu de la loi ».

Donc, l’aptitude à contracter est la règle, l’inaptitude est l’exception.

En principe, tout acte auquel il manque l’une des conditions de formation prescrites par la loi, est nul.

3° L’OBJET :

Le contrat n’est valable que pour autant que l’objet de l’obligation existe lors de la conclusion