Contrat synallagmatique

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C - LA COHABITATION DE L’ENFANT AVEC SES PARENTS

La cour mentionne que Patrick Derenti s’est rendu au domicile du sieur Dubois pour jouer avec les enfants de celui-ci. Elle admet donc implicitement le fait que Jean-Luc Dubois cohabitait avec ses père et mère. La cohabitation ressort en effet des dispositions expresses de l’article 1384 en son troisième alinéa. La cohabitation est le fait pour le mineur de vivre avec ses parents. C’est ici à juste titre que la cour considère qu’il y a cohabitation de Jean-Luc Dubois avec ses parents. Ce sont donc ses parents qui ont le devoir d’éducation et de surveillance. Suite à cela il faudra déterliner le parent responsable.

D -LA DETERMINATION DU PARENT RESPONSABLE

La cour a retenu ici que la personne responsable est le père, c’est-à-dire le M.Dubois. En droit ivoirien effectivement, l’article 1384 alinéa 3 prévoit que « le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux… ». Cet article ne fait état que de la famille légitime, où l’exercice de la puissance paternelle revient principalement au père. Dans la famille légitime donc, c’est la responsabilité du père qui est engagée lorsque le mineur cause un dommage. Par conséquent c’est à bon droit que le juge a mis en jeu la responsabilité du sieur Dubois pour le dommage causé par son fils Jean-Luc.

Lorsque les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur sont remplies, elles donnent lieu à des effets, d’où le régime juridique.

II - LE REGIME JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE DES PARENTS

La cour prévoit que ce fait est imputable partiellement au fait personnel de Patrick Derenti et donc la réparation se fera partiellement de la part du sieur Dubois. Ainsi, nous évoquerons l’exonération de la responsabilité des parents selon l’article 1384 alinéa 6 (A), des causes d’exonération (B) et pour finir de la réparation du dommage(C).

A- L’EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DES PARENTS SELON L’ARTICLE 1384 ALINEA 6

La cour a retenu la responsabilité du sieur Dubois pour le dommage que son fils avait commis en se fondant sur le défaut de surveillance. Par ailleurs, la cour mentionne que le sieur Dubois n’apporte pas la preuve qu’il n’était pas présent dans l’immeuble pendant que les enfants jouaient, aussi qu’il n’a pas efficacement surveillé son fils, auquel cas il aurait arrêté le jeu dangereux. Et qu’enfin, celui-ci n’apporte pas la preuve qu’il ait été dans l’impossibilité d’arrêter ce jeu. Ainsi, il ressort expressément des dispositions de l’article 1384 alinéa 6 que la responsabilité des parents est engagé s’ils n’apportent pas la preuve qu’ils n’ont pas pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Donc, si l’on admet ce fondement, la responsabilité des parents est fondée sur une présomption de faute. Vu que la preuve n’a pas pu être apportée la qu’il était dans l’impossibilité d’empêcher ce jeu et les conséquences y étant asssociées, c’est à juste titre que la responsabilité du sieur Dubois a été retenue .Qu’en est-il des causes d’exonération ?

- LES CAUSES D’EXONERATION

Concernant les causes d’exonération, la cour fait état du fait de la victime. En effet, la cour dit qu’en participant au jeu, Patrick Derenti a contribué par son fait personnel à la réalisation du dommage dont il a été victime.Elle n’a pas pour autant exonérée totalement le sieur Dubois. Elle ne l’a fait que partiellement. Les causes d’exonérations ont pour effets de faire échapper une personne de sa responsabilité. Ainsi, si la responsabilité n’a été exonérée que partiellement la responsabilité du père est quand même retenue. Quid de la réparation ?

C -LA REPARATION DU DOMMAGE

La cour a opté pour un partage de responsabilité entre le sieur Dubois et dame Cordano en reconnaissant le fait dommageable de ce dernier. Ainsi, le sieur Dubois a été condamné par la cour à rembourser la moitié des dépenses effectuées par dame Cordano pour les soins de son fils. La décision du juge est averée car l’exonération est partielle et c’est pour cela qu’il y a donc partage de responsabilité entre Patrick Derenti la victime et le père du jeune Jean-Luc Dubois.