Consultation juridique Mr Malchance

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de prescription à

partir du jour ou l’infraction a été commis. Dans les faits d’espèce,

monsieur A, a tué le marchand, mais la famille du marchand n’a pas

porté plainte pour sa disparition et cela pendant 11 ans jusqu’au jour

où son corps a été découvert. Monsieur A ne pourra être incriminé

pour ce fait car il y a délai de prescription et celui a été largement

dépassé.

2/ Cette question porte sur la compétence et sur l’exercice de

l’action. En matière de compétence, il peut y avoir deux actions en

justice. Une action pénale et une action civile. Cependant, L’action

civile ne peut être instruite que si l’action pénale se termine. En

matière de délit, l’on distingue deux types d’infractions ; infraction

simple et infraction complexe. L’exercice illégal de la médecine est

réprimé par la loi. Dans le cas d’une infraction complexe, l’on

suppose la répétition du même fait qui se prolonge dans le temps. On

peut aussi parler d’infraction d’habitude. Concernant cette

infraction, les procès peuvent être intentés dans toutes les villes ou

l’infraction a eu lieu. Et selon l’article 123 du code procédure

pénale ’’ Les délits relèvent de la compétence du juge cantonal

lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas

une année ou d’une peine d’amende n’excédant pas mille dinars ou

lorsque la connaissance lui est attribuée par un texte spécial’’. Pour

se référer à nos faits de l’espèce, la victime de monsieur B compte saisir le tribunal de Tozeur alors même qu’une action est en cours

dans le tribunal de Tunis. La victime pourra intenter une action en

justice dans le tribunal de Tozeur, cependant elle devra attendre le

jugement de l’action publique.

3/ On parle d’infraction politique, toute infraction qui vise l’Etat, sa

sureté ou l’intérêt général. Une distinction est faite entre l’infraction

politique et l’infraction de droit commun en ce sens que leur nature

est totalement différente. A l’instar des infractions de droit commun,

en infraction politique est incriminée l’intention d’agir. En effet, Selon

l’article 69 du code pénal « il y a complot dès que la résolution d’agir

est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes ».

En l’espèce, monsieur Malchance qui compte dénoncer monsieur C

et son complice quant à l’intention de s’exploser à l’assemblée des

représentants du peuple les expose à de fortes sanctions pénales en

ce sens que la simple intention d’agir en matière politique