Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique

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L’affirmation de ce principe prend source dans plusieurs textes comme l’article 2 du Code Civil, l’article 112-1 du Code Pénal ou bien encore l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Les juges et la doctrine ont alors essayé de trouver un solution dans ces textes, mais ont toutefois très vite constaté que ces textes n’étaient pas suffisants pour régler tous les problèmes d’application de la loi dans le temps. Face à ce vide juridique, est apparue la théorie des droits acquis. Cette théorie proposait pour régler le problème de distinguer entre d’une part les droits acquis et d’autre part les simples expectatives, le principe étant qu’une loi nouvelle ne pouvait pas remettre en cause un droit d’ores et déjà acquit mais par contre pouvait remettre en cause ce qui n’était alors qu’une simple expectative. Cette théorie s’est très vite révélée impuissante à régler toutes les hypothèses de conflits de lois dans le temps et c’est alors un grand auteur, Paul Roubier, qui a proposé un autre système toujours appliqué aujourd'hui contenant le principe de non rétroactivité des lois. En matière civile, si le principe de non rétroactivité des lois nouvelles est consacré par l’article 2 du Code civil, et apparaît comme un principe fondamental, il faut souligner que ce principe n’est pas absolu et ce, car il n’a pas de valeur constitutionnelle, mais seulement une valeur législative. Cependant, en matière pénale, le principe de non rétroactivité des lois a valeur constitutionnelle, d’après l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et l’article 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

- La survie de la loi ancienne en matière contractuelle

Paul Roubier a posé, en plus du principe de non rétroactivité des lois, le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Ce dernier a vocation à régir la période postérieure à la loi nouvelle pour se demander si la loi nouvelle s’applique toujours aux situations postérieures à son entrée en vigueur. La réponse est positive. Lorsqu’une loi entre en vigueur, elle s’applique à tous les actes et tous les faits qui lui sont postérieurs. On estime en effet que si le législateur met en place une loi nouvelle, de nouvelles règles de droit, c’est certainement qu’il estime que la loi antérieure présente des défauts ou n’est plus adaptée. Il est donc tout à fait logique que la loi nouvelle, présumée meilleure, soit d’application immédiate et qu’on vise à écarter, à arrêter l’application de la loi ancienne. Ce principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle peut être également justifié par la préservation de la sécurité juridique. En effet, il permet, comme le principe de non rétroactivité, d’éviter la confusion et le désordre en uniformisant les situations juridiques. Grâce à lui, on évite la coexistence de règles différentes qui s’appliqueraient ou non selon la date de création de la situation juridique.

L’application de ce principe pose pourtant problème en matière contractuelle. En effet, le contrat est un instrument essentiel à la vie économique d’une société. Or le contrat repose sur un accord de volonté. On accepte de s’engager sur la durée parce qu’on sait que la loi obligera le co-contractant à respecter ses engagements tels qu’ils ont été prévus lors de la conclusion du contrat. Or celui qui s’engage au moment de la conclusion du contrat s’engage au vu des conditions posées par la loi au moment de la conclusion du contrat, en sachant que l’équilibre qu’il a trouvé ne pourra pas être remis en cause. La confiance dans le contrat résulte du fait que chaque contractant a la certitude que l’autre devra exécuter jusqu’à son terme le contrat tel qu’ils l’ont voulu au départ. Un contrat est un acte de prévision fait en fonction de la loi en vigueur. Or, si parce que la loi nouvelle change, le contenu du contrat est modifié, les individus ne vont plus avoir confiance au contrat, ne vont plus oser s’engager sur la durée en sachant qu’il y a un risque que les conditions qu’ils ont eux-mêmes fixées lors de la conclusion du contrat soient modifiées en cours d’exécution par l’application d’une loi nouvelle. Or si on ne peut plus avoir confiance au contrat, on ne va plus contracter. C’est pourquoi exceptionnellement, pour les contrats, pour garantir la stabilité des conventions, pour que les citoyens continuent à contracter, une exception est portée au principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle, et on considère que par principe, un contrat reste soumis pour toute la durée de son exécution à la loi ancienne. L’impératif de sécurité prime alors.

La sécurité juridique est donc garantie par les règles de conflits de lois dans le temps comme le principe de non rétroactivité des lois et la survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Cependant, ces principes connaissent des exceptions. En effet, il faut concilier la sécurité juridique avec d’autres impératifs tels que l’évolution du droit, qui justifie alors que certaines lois puissent déroger aux principes proposés pour régler les conflits de lois dans le temps, et aller à l’encontre de l’exigence de sécurité juridique.

- La sécurité juridique menacée par les règles de conflits de lois dans le temps

Les règles de conflits de lois dans le temps visent à protéger la sécurité juridique, mais certaines règles de conflits de lois dans le temps peuvent cependant menacer la sécurité juridique. Si certaines exceptions aux règles régissant les conflits de loi dans le temps sont guidées par un souci de sécurité juridique, d’autres exceptions y portent atteinte. En effet, l’intérêt social prône bien souvent sur la sécurité juridique, et la législation porte parfois atteinte à cette dernière.

- La supériorité de l’intérêt social sur la sécurité juridique

Si de prime abord la survie de la loi ancienne, exception au principe de l’application immédiate de la loi nouvelle, se justifie par un impératif de sécurité juridique, cette exception connaît elle-même une exception susceptible de nuire à la sécurité juridique au nom du progrès du droit.

Pour régler les conflits de lois dans le temps, le Doyen Paul Roubier a proposé un système toujours appliqué aujourd'hui. Ce système se fonde notamment sur la règle d’application immédiate de la loi nouvelle. Ce principe a vocation à gérer la période postérieure à la loi nouvelle et pose la règle selon laquelle lorsqu’une loi entre