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Conflit de loi dans le temps cas

Par   •  2 Mars 2018  •  1 172 Mots (5 Pages)  •  747 Vues

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- Loi en matière civile :

- Matière contractuelle :

Des contrats a exécution successives (durée contrairement a contrat immédiat), exemple du contrat de travail ou contrat de bail. En matière de contrat il a un principe et une exception ; principe de survie de la loi ancienne  loi nouvelle ne s’appliquera pas. C’est pour ne pas déséquilibrer le contrat et ne pas modifier la règle du jeu en cours de route.

- Une exception, la loi nouvelle d’ordre public qui s’applique immédiatement aux effets futurs, on doit s’y soumettre.

Ex : régulièrement le gouvernement décide d’augmenter le smic, cela concerne tous les contrats de travail en cours et prévoir que loi ordre public sinon survie loi ancienne.

- Matière extracontractuelle (autre domaine) :

Théorie des droits acquis, lorsque les individus ont acquis un droit sous l’empire de la loi ancienne (avant loi nvel), elle ne s’applique pas.

Si aucun droit acquis sous empire loi ancienne, loi nouvelle s’applique.

Même en présence de droit acquis la loi nouvelle s’applique toujours si elle est d’ordre public

Ex fictif : A et B sont deux personnes. A est très malade et B est en parfaite santé, ils ont chacun des enfants. Aujourd’hui B meurt, donc ses enfants vont être héritiers. Mais demain entre en vigueur une loi nouvelle qui change les conditions requises pour hériter. Dans la loi ancienne pour hériter il faut remplir 3 conditions : né, vivant, ne pas être indigne. La loi nouvelle ajoute une dernière condition, être ali salama. Pour appliquer loi nouvelle on se demander a quel moment on doit hériter droit acquis ? a l’instant même du décès. Pour pas qu’il y ait des biens sans maitres  donc loi nouvelle pas applicable sauf ordre public. Les héritiers de A n’ont pas acquis le droit d’hériter (A tjrs vivant), ils n’ont donc acquis aucuns droits.

- « Nota bene » : A quoi reconnait-on une loi d’ordre public ?

- Texte, la loi dit expressément qu’elle est d’ordre public. Toute convention contraire serait nulle, toute convention contraire serait réputée non-écrite. Pour savoir si elle est d’ordre public, suffit de regarder la matière que concerne cette loi, il existe des matières qui sont toujours d‘ordre public (matière pénale ou loi fiscale). Quel est le but recherché par la loi ? si faire une convention contraire empêche d’arriver a ce but alors il est d’ordre public.

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