Commentaire révision de la loi fondamentale allemande

...

20 alinéa 1 : « La République fédérale d’Allemagne est un Etat fédéral démocratique et social ». Ici sont consacrés trois principes qui ne pourront être réviser : la démocratie, la forme fédérale de l’Allemagne et l’Etat social. Ils sont à l’opposé des principes des régimes totalitaires.....

article 20 alinéa 2 : « Tout pouvoir d’Etat émane du peuple. Le peuple l’exerce au moyen d’élections et de votations et par des organes spéciaux investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. » Ici est consacré le régime représentatif de la démocratie qui s’exerce par des représentants élus par le peuple...

article 79 alinéa 3 : « L’organisation de la Fédération en Landër et le principe de concours des Landër à la législation ». Ici est encore une fois protégé, l’organisation fédérale de l’Allemagne. Cette Fédération est très importante pour l’Allemagne car elle s’est formée par agrégation, il y a eu une véritable volonté de s’unir malgré la diversité. Est également défendue la division territoriale en Landër ainsi qu’un des principes d’organisation du fédéralisme : le principe de concours ou de participation. Les Landër ont un droit de participation à la vie de la fédération. En effet, il ne peut y avoir de modification de la Loi fondamentale fédérale sans que les etats fédérés n’aient été associés à la procédure de révision. Les etats fédérés disposent d’un véritable pouvoir de véto sur une révision de la Loi fondamentale fédérale.

En plus de la séparation verticale des pouvoirs, l’article 79 alinéa 3 consacre la séparation horizontale des pouvoirs.

B. Une séparation des pouvoirs effective régie par l’Etat de droit

En évoquant l’article 20, dans l’alinéa 3 de l’article 79, la Loi Fondamentale définit et institue le principe de la séparation horizontale des pouvoirs, c’est-à-dire que les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs ne doivent pas être concentrés dans les mêmes mains ni avoir de contrôle les uns sur les autres.

Cette séparation sert à limiter le pouvoir arbitraire et prévenir les abus de pouvoir comme ce fut le cas sous le régime nazi, tous les pouvoirs étaient concentrés dans les mains d’une seule personne, qui avait un pouvoir absolu...

Mise en œuvre de l’Etat de droit c’est-à-dire le principe selon lequel l’Etat et les pouvoirs de l’Etat sont soumis au droit. L’article 20 alinéa 3 l’énonce très clairement : « le pouvoir législatif est lié à l’ordre constitutionnel et les pouvoirs exécutif et judiciaire par la loi et le droit ». La Loi Fondamentale est la norme suprême de l’Allemagne, les autres règles de droit ne peuvent y déroger. Et les pouvoirs judiciaire et exécutif doivent également la respecter.

Cet alinéa pose les principes qui encadrent et limitent le pouvoir de l’Etat allemand. Il est d’autant plus encadré que la Loi fondamentale dispose que toute révision de ces principes constitutionnels est interdite. Cela démontre une réelle volonté du pouvoir constituant de vouloir préserver la démocratie en l’Allemagne et au contraire d’empêcher une rechute dans la dictature qui pourrait être légitimer par le droit.

Toutefois, cet alinéa est particulier car en plus de protéger l’Etat et donc les citoyens indirectement contre un basculement vers un régime totalitaire, il protège également les citoyens directement en élevant au rang constitutionnel et intangible des libertés fondamentales.

II. La consécration des libertés fondamentales afin d’éviter de nouvelles violations

Une des particularités de la Loi Fondamentale de la République d’Allemagne est qu’elle énonce les droits et libetés fondamentales dans un titre à part entière, le Titre 1, et pas seulement dans le préambule ou dans des déclarations de droit comme c’est souvent le cas dans les Constitutions. Cela montre une détermination solide du constituant qui a souhaité donné une importance particulère aux droits et libertés des citoyens. Ainsi nous étudierons que la Loi Fondamentale s’engage à protéger la dignité de l’être humain (A) mais qu’elle encourage également le peuple à défendre ses droits (B).

A. La protection constitutionnelle de la dignité de l’être humain

Ainsi le Titre 1 s’intitule « Les droits fondamentaux », il comporte 19 articles qui évoquent les différents types de droits et libertés protégés par la Loi Fondamentale comme la liberté d’association, d’agir, d’opinion etc..

Parmis ses articles, son article premier se démarque. Il est déclaré insusceptible de révision à l’alinéa 3 de l’article 79. Cet article porte sur la dignité de l’être humain. Il est clairement dit : « la dignité de l’être humain est intangible ». Durant le régime nazi, des atrocités ont été commises et ces droits et libertés ont été bafoués. C’est pourquoi la Loi Fondamentale accorde une importance capitale à la protection des droits et libertés de ses citoyens...

Mais dans cet article l’Allemagne s’affirme également défenseur de l’être humain en général comme c’est écrit dans l’alinéa 2 «  le peuple allemand reconnaît à l’être humain des droits inviolables et inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde. » ...

Afin de garantir effectivement ces droits, l’article 1 dispose aussi que « Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger. (la dignité humaine ». Ainsi, les pouvoirs publics ne peuvent pas être utilisés pour violer ces droits....

Enfin, ce droit à la dignité humaine est également déclaré d’applicabilité directe, c’est-à-dire que l’on peut l’invoquer en tant que tel dans un procès ou pour se défendre...

Ainsi, de nombreuses mesures sont mises en place pour éviter de nouvelles violations des droits de l’Homme et notamment de la dignité humaine. Ces moyens sont préventifs, on verra qu’il existe également un moyen de défense a posteriori.

B. La protection par le peuple des valeurs de l’Allemagne

Après les nombreux moyens visant à éviter des tels crimes à l’égard de la dignité humaine, la Loi Fondamentale suggère un moyen défensif pour lutter au cas où cela se reproduirait : le droit de résistance.

Ce