Les lois fondamentales du royaume de France

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II : Un encadrement des prérogatives royales pour une meilleure conservation du royaume

Toujours dans une même dynamique de stabilité du royaume de France, la couronne (A) et le royaume (B) ne sont pas la chose du Roi.

A – La couronne comme Res publica, dans une dynamique de stabilité du royaume

→ La couronne, ici désignant le trône, n’est pas la chose du roi. La dévolution de la couronne étant encadrée, les héritiers ne peuvent refuser d’accéder au trône et les rois ne peuvent abdiquer.

→ Suite à la défaite de Pavie en 1525, François Ier, alors prisonnier à Madrid souhaite abdiquer au profit du dauphin Henri. Le Parlement de Paris refuse cette passation de pouvoir illégitime puisque le roi est toujours en vie. Finalement, François Ier retourne au trône.

→ Cette loi fondamentale permet une plus grande stabilité du royaume de France.

B – L’inaliénabilité du domaine fixe comme garante d’un royaume unifié et puissant

→ Domaine fixe (différent du domaine casuel) : ensemble des biens acquis à la couronne depuis une durée supérieure à dix ans. Biens inaliénables.

→ Il est interdit pour le roi de céder une partie du domaine fixe du royaume de France.

→ Édit de Moulins, 1566, Charles IX (document n°79) : deux exceptions au principe sont envisagées : les domaines cédés pour l’apanage des puinés mâles (condition de retour si décès sans héritier mâle), et les aliénations pour la nécessité de la guerre. L’Édit de Moulins interdit formellement au Parlement d’approuver les lettres patentes ayant pour objet l’aliénation d’une partie du domaine fixe.

→ En anticipant le traité de Troyes prévoyant que Charles VI donne sa fille en mariage au Roi d’Angleterre et que l’enfant de cette union règne sur les deux royaumes, Jean de Terrevermeille considère que le royaume est chose publique.

→ Cette loi fondamentale s’inscrit dans la même dynamique que celle de la couronne ➔ conservation et stabilité du royaume de France.