Commentaire de texte: article 24 de la constitution de 1958

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II/Les fonctions du Parlement, un rôle majeur attribué par la constitution

Les fonctions du Parlement sont nombreuses, avec l'article 24 on va s'intéresser à au pouvoir législatif (A) puis on au pouvoir de contrôle et d'évaluation sur l'organe exécutif (B)

A) Le pouvoir législative : le socle des pouvoirs parlementaires

A la lecture de l'article 24, on remarque que la première phrase dispose que « Le Parlement vote la loi », c'est une des premières fonction du Parlement instituée dans l'article 24 puisque le Parlement est dans la constitution de 1958 le détenteur du pouvoir législatif. Pour comprendre comment le parlement vote les lois, il faut s’intéresser à la procédure qu'effectue la loi avant son vote et sa promulgation officielle. En premier lieu on parle d'initiative de la loi, c'est lorsque soit le gouvernement prépare un projet de loi soit le parlement prépare une proposition de loi. S'en suit « le dépot », les propositions de loi ou projet de loi doivent être examiné par les deux chambres du Parlement. Ensuite le texte est examiné par une première chambre, une commission parlementaire dans le domaine concerné de la futur loi examine le texte. Par la suite, le texte est voté par la première chambre en prenant minitieusement le temps de voter pour chaque article puis après pour l'intégralité du texte. Puis le texte passe par navette entre les deux assemblées la seconde chambre examine le texte selon les mêmes règles que la première après un délai de 4 semaines après sa transmission si la seconde chambre souhaite modifié le texte, le texte repasse par navette à la première chambre. Lorsque les deux assemblées se sont mis d'accord sur le texte et l'on voté dans les mêmes termes, celui-ci est adopté. Et enfin s'en suit la promulgation du texte dans les quinze jours par le Président de la République. On peut dire que le Parlement en votant la loi détient un avantage considérable sur le gouvernement, puis qu'il peut voter le budget. Un pouvoir notamment important puisqu'il a une étendue considérable sur le domaine de loi. L’un des objectifs principaux pour ne pas dire l’objectif principal des constituants de 1958 c’est de réduire le pouvoir législatif du parlement au profit du gouvernement. La révision constitutionnelle de 2008 a notamment eu pour objet de remédier à cette situation, c'est-à-dire de revaloriser le rôle du parlement. Pour ne pas que le Gouvernement ait des pouvoirs trop importants face au Parlement, celui-ci, peut le contrôle.

B) Un pouvoir de contrôle et d'évaluation sur l'organe exécutif

Etant donné que le gouvernement est dominant dans le processus législatif, la fonction de contrôle de l’action politique et administrative du gouvernement tente à devenir une fonction de plus en plus importante du Parlement. L'article 24 donne aussi ce pouvoir de contrôle au Parlement « Il contrôle l'action du Gouvernement », c'est par la révision constitutionnelle de 2008 qu'on reconnaît explicitement au Parlement le rôle de contrôle de l’action du gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques. Il existe deux types de degré de contrôle du gouvernement un contrôle informatif et un contrôle qui présente un caractère de sanction. Le contrôle informatif permet aux parlementaires de demander sous forme de question orales ou écrites et d’obtenir des informations concernant l’activité du gouvernement ou le fonctionnement des services placés sous l’autorité de ce dernier, il s’agit dans ce cas d’un contrôle a postériori, c'est-à-dire une fois que le gouvernement a agit. Le contrôle qui présente un caractère de sanction (motion de censure) s’exerce alors selon des procédures qui permettent de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement. La motion de censure est une disposition du Parlement qui lui permet de faire démissionner le Gouvernent par un vote à l'assemblée, il faut alors réunir une majorité effectif total de l'assemblée des voix il faut qu'elle recueille au moins 289 voix sur 577 députés. Le vote d'une motion de censure est donc particulier, car seuls les votes favorables à la motion de censure sont comptabilisés. L'article 24 dispose aussi qu'«il évalue les politiques publiques», l’évaluation consiste généralement à analyser les résultats d’une intervention publique pour savoir si celle-ci a atteint les objectifs qui lui étaient assignés. Un décret de 1990 précise: «évaluer une politique, c'est rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés ». Une politique publique c'est l'énoncé des orientations et des objectifs d'un gouvernement ou d'une collectivité sur un sujet d'intérêt public. L'article 24 institue alors un véritable contrôle du Parlement sur le Gouvernement, mais on peut se demander si la pratique institutionnelle laisse autant de contrôle au Parlement sur le Gouvernement.