Commentaire de l’arrêt DESCHAMPS du 25 février 1988

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La Cour de cassation s’est prononcé de nombreuses fois sur le critère de la constance, il en ressort donc une certaine fourchette, depuis au moins 3 années consécutives, lorsque la prime est versée, il y a bien le critère rempli. En l’espèce, la prime a été versée depuis 1972, les requérantes quémandent le paiement de la prime de l’année 1982-1983, la prime a donc été versée une dizaine de fois. Donc le critère de la constance est bien rempli conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

- Critère de fixité

Pour remplir la condition de fixité, la gratification doit en principe être déterminée selon un mode de calcul constant et prédéterminé ou tout au moins selon des critères fixes et précis. La Cour de cassation admet ainsi qu’une prime, bien qu’elle ne soit calculée suivant une règle arithmétique précise puisse présenter le caractère de fixité si elle suit, avec une approximation suffisante l’évolution de paramètres déterminées tels que le salaire.

En pratique, la condition de fixité est remplie à chaque fois que la salarié peut compter sur le versement d’une gratification d’un montant déterminé, ce qui ne signifie pas que son montant doivent rester toujours le même. Les requérantes pouvaient à priori calculer ou savaient le montant de leur prime, ce qui a permis de caractériser l’usage d’entreprise.

Notre raisonnement tient sur de nombreuses présomptions étant donné que tous les éléments de faits ne sont pas présents, mais c’est de cette manière que la Cour de cassation a analysé la situation.

Ainsi, il s’agit bien d’une prime d’usage d’après les conditions, d’autant plus que la Cour de cassation lors de cette décision a bien précisé « prime du 13ème mois était devenu, par voie d’usage… », il convenait de vérifier la véracité des dires de la cour de cassation au regard de sa jurisprudence.

- La prime résultant de l’usage d’entreprise ne fait pas partie du contrat de travail

Comme précisé dès le début de ce commentaire, il est apparu qu’il y allait avoir une certaine complexité quant à la suppression de la prime résultant d’un usage d’entreprise puisqu’est en question l’incorporation de cet usage au contrat de travail (1). Usage qui ne peut être supprimé uniquement en raison de la situation financière de l’entreprise (2).

- L’usage d’entreprise ne fait pas partie du contrat de travail

Les requérantes lors de leur pourvoi en cassation ont argué « toute modification substantielle du contrat de travail envisagée par l’employeur.. », il pourrait sembler au premier abord d’une tentative désespérée, mais cette tentative n’est pas si désespérée que ça… En effet la question l’incorporation de l’usage au contrat de travail aurait pu fonctionner, mais avant 1986 puisqu’en admettant l’usage dans le contrat de travail, la suppression de celui-ci entraînait a fortiori une modification du contrat de travail !

Il y a eu un arrêt de la cour de cassation en sa chambre sociale le 25 février 1986 qui n’incorporait plus l’usage au contrat de travail. Sur un malentendu, les juges auraient en effet pu statuer en leur faveur et ainsi leur donner raison, mais les juges ne sont pas dupes, ils connaissent quand même leur jurisprudence (parfois), d’autant plus que cette décision a été rendu deux ans auparavant jour pour jour, elle était donc toute récente. Ainsi, les vices de certains juges comme la boisson ou autres qu’ils soient cachés ou non n’auraient pas pu leur faire oublier cette date anniversaire, de la même manière qu’un vice caché peut être attaqué sous deux ans…

- Une barrière quant à la suppression de l’usage : la situation financière d’une entreprise n’est pas justificative de la suppression d’un usage

La prime résultant d’un usage d’entreprise revêt un caractère obligatoire, par conséquent, l’employeur qui a attribué une prime à ses employés est en quelque sorte obligé de la maintenir. D’un acte bénévole en quelque sorte, il est désormais tenu d’une obligation puisque la prime est obligatoire lorsqu’elle répond bien aux 3 critères évoqués précédemment, ce qui est le cas en l’espèce.

D’un autre côté, les employés eux bénéficiant de cette prime depuis une dizaine d’années ont construit leur vie autour de cette prime. Cette prime peut leur permettre de leur payer des vacances, ou l’employé peut avoir souscrit un crédit qu’il peut assurer grâce à la prise en compte de cette prime devenue obligatoire… c’est pourquoi il parait légitime qu’ils puissent réclamer le paiement de cette prime lorsqu’elle leur a été supprimé « subitement ».

L’employeur dispose d’un pouvoir unilatéral de suppression de cette prime, mais peut-il le faire comme il le souhaite ? La cour de cassation au cours de cet arrêt a pris le contrepied du jugement de première instance, ou plutôt l’a complété en ce sens que l’employeur ne peut supprimer un usage d’entreprise lorsque l’entreprise va mal, lorsque la situation financière de l’entreprise est délicate…

Néanmoins, la Cour de cassation a bien précisé que le jugement de première instance aurait dû rechercher si ladite prime a été attribuée grâce aux résultats ou à la situation financière de l’entreprise, ce qui veut dire que dans ce cas, l’employeur aurait pu décider de supprimer la prime ?

Il en va de la survie de l’entreprise certes, mais ceci confère une totale insécurité pour les employés bénéficiant de cette prime… c’est pourquoi existe la dénonciation régulière.

II La suppression de l’usage d’entreprise par une dénonciation régulière de l’employeur

La modification (ou la suppression) d'une prime répond à des exigences particulières définies par rapport à ses conditions et modalités de mise en place. Enfin, si la prime résulte d'un usage, auquel il faut assimiler les accords atypiques signés dans les entreprises avec les délégués du personnel ou les comités d'entreprise, sa modification (ou sa suppression) ne peut être décidée par l'employeur sans le respect de certaines conditions (A). La dénonciation régulière aura certains effets qui ont été précisé par la jurisprudence (B).

- Le guide pour une bonne dénonciation régulière : le respect des conditions

Lors de cet arrêt, il est apparu un moyen permettant