Commentaire d'arrêt Nicolo

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Ce revirement de jurisprudence amène donc le juge administratif à faire primer le droit communautaire sur le droit interne en adoptant une nouvelle compétence : le contrôle de conventionnalité.

- La primauté du droit communautaire sur le droit interne

L’arrêt Nicolo permet au juge du droit de l’ordre administratif de s’arroger du contrôle de conventionnalité (A) avec certaines limites qui disparaitront progressivement avec d’autres jurisprudences (B).

- L’apparition du contrôle de conventionnalité

Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat souligne que la loi du 27 juillet 1977 n’est pas incompatible avec le traité de Rome. Ce revirement de jurisprudence couronne l’arrivée de la doctrine de l’habilitation, succédant à la doctrine MATTER, qui permet au juge administratif d’avoir la possibilité d’écarter une loi incompatible avec un traité. De plus, l’arrêt renforce cette doctrine en mettant en lumière une nouvelle de ses compétences : le contrôle de conventionnalité, ou conformité. Pour l’universitaire spécialisé en droit public, R. CHAPUS, « une loi qui méconnait un traité est nécessairement une loi qui enfreint le principe posé par l’article 55 ». Ce contrôle de conventionnalité partage le même mécanisme que le contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil Constitutionnel. La seule différence étant que le contrôle de conventionnalité s’effectue à postériori, en se limitant à l’examen de la conformité d’une loi par rapport à un traité et non par rapport à la Constitution du général de Gaulle. Mais il faut souligner que cette transformation jurisprudentielle fondamentale s’est faite avec prudence.

Le Conseil d’Etat fait preuve de prudence puisque le champ d’application du contrôle de conventionnalité est limité. Cette limite qui connaîtra une remise en cause à la suite de nouvelles jurisprudences prenait source dans l’interprétation restrictive de l’article 55 impliquant que le contrôle de conventionnalité ne concerne qu’une loi interne par rapport à un traité international. En se limitant à l’article 55, le Conseil d’Etat restreint le « champ de primauté » du droit communautaire sur le droit interne puisque cet article permet la primauté des traites et non du reste des sources du droit. L’arrêt Nicolo permet une harmonisation des jurisprudences des différents ordres juridictionnels pour combler le « vide juridictionnel » lié à l’incompétence déclarée du Conseil Constitutionnel par la décision IVG de 1975.

- Les répercussions et l’évolution de l’arrêt Nicolo

Après l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat est venu étendre son contrôle de conventionnalité à l’ensemble du droit international. Dans un arrêt Boisdet, il est venu étendre cette jurisprudence à l

Suite à l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a rapidement étendue la solution qu’il avait adoptée en 1989 à l’ensemble des sources du droit international.

En 1990, la Haute Juridiction étend cette jurisprudence aux normes et règlements communautaires en acceptant la supériorité des règlements communautaires sur les lois internes, même les plus récentes dans l’arrêt Boisdet.[42] Il l’applique ensuite aux directives dans arrêt de principe du 28 février 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris Fr[43], où il estime que les lois internes incompatibles avec une directive à l’issue de la période de transposition doivent être écartées[44]. Enfin, en 2001[45], le Conseil d’État admettra que les principes issus de la Cour de justice des communautés européennes priment sur les lois internes sans pour autant remettre en cause la suprématie de la Constitution. Le Conseil d’État fut aussi amené à examiner la « régularité de la procédure d’introduction des traités dans l’ordre interne » ce qu’il accepta de faire à partir de l’arrêt SARL Parc d’activité de Blotzheim.[46]