Comment se compose (ou se définie) l'abus de dépendance tel que définit par l'article 1143 du code civil?

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pas nécessairement être un état de dépendance économique.

L’abus de dépendance est donc devenu depuis la codofication d’octobre 2016 t un vice du consentement.Ceci permet d’obtenir l’annulation d’un contrat, y compris s’il a été conclu entre entreprises. On voit donc l’apparition d’une nouvelle notion : l’abus de dépendance, qui devient un cas de violence. Ainsi, une partie qui en est victime pourra obtenir l’annulation de tout contrat conclu à compter du 1er octobre 2016 pour vice du consentement.

Notre article ici étudié ne fait pas de la recherche d’un profit par l’auteur de la violence et des conséquences qui en résultent pour la victime une condition de la sanction de l’abus de faiblesse. Mais ces conditions sont incluses dans celles de l’abus commis, l’abus supposant un profit illégitime et l’intention de nuire au cocontractant ou du moins l’indifférence à ses intérêts.Il ne précise pas envers qui la dépendence est ou sera établie. De ce fait, toute personne peut et pourra se prévaloir de son état de dépendance à l’égard de son cocontractant mais aussi à l’égard d’un tiers au contrat pour nullité de ce dernier.

Après avoir examiné l’abus de dépendance, il convient de développer l’avantage qui est procuré au cocontractant.

II/ La notion "d’avantage manifestement excessif" obtenu par le cocontractant

L’article 1143 du Code civil prévoit que l’auteur de la violence doit tirer de celle-ci un avantage manifestement excessif. Cette condition encadre strictement l’application du texte et instaure un contrôle judiciaire du contrat. Le juge sera amené à apprécier le caractère manifeste ou non de l’avantage excessif à propos du contenu du contrat ainsi qu’à l’égard des prestations ayant été prévues. En effet, si un contrat, pris dans son ensemble, peut paraître équilibré mais procurer un avantage particulier à une seule d’entre elle alors le juge devra apprécier si l’avantage obtenu est excessif ou non compte tenu de l’objet du contrat.

Dans un arrêt de la même chambre du 11 janvier 2005, les juges ont retenu que si le contractant avait pu consentir à l’accord litigieux sous la contrainte économique, les clauses critiquées par lui n’étaient pas illégitimes et ne procuraient pas à la société cocontractante un avantage excessif. Il faut donc en tirer la conséquence que cette notion est encore "flou".