Comment faire pour que la personne qui n’exécute pas le contrat, l’exécute ?

...

→Destruction ce qui a été fait

→ Expulsion

-La résolution : (Cela ne vise que les contrats synallagmatiques.) La résolution permet au créancier d’une obligation inexécuté de décider de ne pas exécuter sa propre obligation et d’annuler le contrat.

L’annulation permet au créancier de considérer qu’il n’y a pas de contrat.

Elle entraine la suppression du contrat.

L’hypothèse visée est celle d’un contrat qui n’a pas été exécuté

En pratique, il y a 2 situations :

-Le juge la prononce

-Le contrat l’a prévu

Il ne faut pas confondre la résolution (qui est une sanction) et l’exception d’inexécution (qui est une suspension → moyen de défense).

-Les dommages et intérêts : responsabilité contractuelle →réparation.

Le créancier doit apporter la preuve de 3 éléments :

Fait générateur -----> manquement → obligation de résultat (preuve que le résultat n’a pas été obtenu)/ → obligation de moyens (preuve d’une faute)[pic 5]

Dommage → conséquences de l’inexécution → matériel /→ physique /→ moral[pic 6]

[pic 7]

Lien de causalité : rapport de cause à effet => le dommage est la conséquence du fait générateur

Excuses du débiteur : → Force majeur => exonération totale

→ le fait d’un tiers => exonération partielle

→ La faute du créancier => exonération partielle

Les parties sont autorisées à fixer dans le contrat le montant des dommages et intérêts.

TITRE II : LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

Actes juridiques[pic 8]

[pic 9]

Faits juridiques faits volontaires =délits → CREENT DES OBLI-[pic 10][pic 11]

Faits involontaires = quasi-délit → GAT° JURIDIQUE

Différence entre responsabilité civile et pénale :

-Responsabilité pénale : faute expressément prévue dans le code pénal

-Responsabilité civile : faute => « Tout fait quelconque » → dommage à autrui → multitude d’évènement

→ Articles 1383 à 1386