Certaines coutumes complètent la loi, d’autres la contredisent.
Par Matt • 8 Juin 2018 • 1 102 Mots (5 Pages) • 493 Vues
...
La première juridiction d’exception est le tribunal d’instance: juge unique, un par arr à Paris. Pour les petites affaires, l’instance peut simplement être au greffe= secrétariat du tribunal d’instance. Compétences : jusqu’à 4000 €, l’affaire devrait être portée devant un juge de proximité. Ce juge n’est pas un magistrat entre 4000 et 10 000€, c’est le tribunal d’instance. Tribunal d’instance = juge des loyers. Compétences exclusive pour le bail civil et pour les exclusions, en matière électorales (inscriptions…), juge des tutelles.
Le tribunal des commerces : de type corporatif, ce sont des commerçants élus. Compétences importantes : ttes les relations en lien avec les commerçants (contrats, franchises…). Peut mettre fin à une entreprise, déterminer qui peut la reprendre etc. Cas acte mixte : acte qui lie un consommateur et un commercant. Normalement, le consommateur à un privilège de juridiction= droit d’être jugé par une prédilection civile.
Le conseil de prudhomme : s’occupe du droit du travail, toute affaire doit être au bureau de conciliation pour régler à l’amiable.
Le Tribunal des Affaire de Sécu Sociale (DASS) : cette juridiction s’occupe des pbs de cotisations, les indemnisations, accidents du L etc. le Dass est lié au TGI (Tribunal des Grandes Instances). Normalement, qd un salarié subit un accident du L, il touche une indemnisation faible et forfaitaire versée par les caisses d’assurance maladie. Il existe un contentieux appelé « la faute inexcusable de l’employeur » : si l’accident est dû à un non-respect de la réglementation (abs de sécu dans le lieu de L), la victime peut dder une indemnisation classique auprès du Dass à condition de prouvé cette faute inexcusable.
Les cours d’Appel : la personne qui se plaint d’une décision rendue par le juge peut saisir la cour d’appel. Il fait un appel et l’affaire sera retravaillée. Les cours d’appel rendent des arrêts infirmatifs ou confirmatifs. Le délai est de 1 mois, depuis la signification du jugement, pour faire appel. L’appel est normalement suspensif.
...