Cas pratique sur les faits justificatifs

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Par conséquent on peut en déduire qu’il y ait une exigence de deux conditions cumulative : la nécessité d’une part, et la proportionnalité d’autre part. La doctrine est partisane de cette explication étant donné que pour elle la défense doit être nécessaire pour être légitime.

Pour finir, la légitime défense a pour condition d'être un acte volontaire. En effet il ne peut pas y avoir de légitime défense justifiant une infraction non-intentionnelle, faite par accident.

L'arrêt Cousinet rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 16 Février 1967 a énoncé ce principe d'acte volontaire. De ce fait, il y a une incompatibilité entre la notion de légitime défense et celle d'infraction involontaire car il n'y a pas de défense par négligence voir imprudence.

En l’espèce Cousinet lors d’une querelle avait brutalement repoussé un ivrogne qui s’était grièvement blessé en tombant. Le tribunal avait condamné Cousinet car ils avaient retenu la qualification de coups et blessures involontaires. La Cour d’Appel de Riom pour confirmer le jugement avait retenu cette même qualification des faits.Le moyen au pourvoi de Cousinet fut qu’il prétendait que les coups et blessures étaient volontaires et non involontaires. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un attendu de principe en estimant que la qualification initiale était pleinement justifiée. De ce fait, la Cour d’appel était fondée à rejeter le fait justification de la légitime défense étant donné que « la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction. »

Par conséquent, la légitime défense ne peut être invoquée que dans la mesure où la riposte à une agression ait été exécutée de façon volontaire.

En l'espèce,les conditions de l'agression sont remplies. En effet, l'agression est injuste, le voleur veut agresser M.X car celui-ci lui a tendu un piège, mais il faut pas oublié que avant tout c'est un voleur et qu'il agit au sein du cambriolage de la maison de M.X. Ensuite l'agression est bien actuelle et imminente, en effet l'attaque immédiate du voleur contre M.X et la bousculade entraîne alors l'acte pour se défendre, l'agression et la riposte se déroule bien en même temps ; c'est quand la bousculade commence que M.X tire les coups. Par conséquent si on s'en tient aux conditions de l'agression celles-ci sont remplies donc il peut y avoir légitime défense, il faut voir maintenant les conditions de l'acte de défense.

L'acte de défense doit être nécessaire et proportionné et volontaire. En effet, l'acte de défense doit être volontaire c'est-à-dire en application de l'arrêt Cousinet de 1967, cet acte doit être voulu par l'auteur de l'infraction pour être qualifié de légitime défense. Or en l'espèce, certes M.X est entraîné dans une bousculade, mais celui-ci a tiré le coup de fusil accidentellement, donc ce n'était pas voulu, c'était intentionnel. Par conséquent, même en qualifiant l'acte de défense c'est-à-dire savoir si il est proportionnel et nécessaire cela reviendrait au même car dans tous les cas pour que la légitime défense soit acceptée, il faut que l'acte ait été volontaire or en l'espèce celui-ci ne l'est pas, il est accidentelle.

Par conséquent, M.X ne peut pas invoquer la légitime défense contre le fait qu'il a blessé un voleur d'un coup de fusil, car pour retenir la légitime défense il faut que l'acte soit volontaire, or en l'espèce M.X a tiré accidentellement sur le voleur. M.X ne pourra donc pas utilisait la légitime défense pour justifier son acte, et on peut supposer qu'il sera peut être condamné pour homicide involontaire qui est incriminé dans l'article 221-6 du Code pénal.

II) L'invocation de la légitime défense par M.X pour avoir piégé les tableaux

La règle de droit définie la légitime défense dans l'article 122-5 du Code Pénal et l'article 122-6 du Code pénale. Ces articles énoncent qu'une personne placée devant une situation d'agression va commettre un acte que loi considère normalement comme une infraction. Mais celui-ci sera autorisé si les conditions de la légitime défense sont remplies. Pour que la légitime défense soit admise il faut que l'agression soit injuste, imminente et actuelle. De plus il faut que l'acte de défense soit proportionné, volontaire et nécessaire.

Il faut donc que l'agression soit injuste c'est-à-dire non autorisée ou ordonnée par la loi. Ensuite elle doit être réelle quant à son contenu c'est-à-dire que l'agression doit avoir crée un danger certain et préalable à la riposte ; elle doit être aussi réelle par rapport à son objet c'est-à-dire qu'elle doit léser un intérêt juridiquement protégé. Puis l'agression doit être aussi imminente c'est-à-dire que l'agression et le riposte doivent se situer dans le même temps.

Par conséquent en l'espèce, ce système mis en place par M.X est un système qui sert à prévenir de l’effraction des voleurs afin de les dissuader. C'est un dispositif de piège qui est conçu pour blesser ou surprendre une personne, et déclenché sans qu’elle le sache, par la présence ou les actions de la victime. Pour invoquer la légitime défense, il faut que les conditions de celle-ci soit remplie. En l'espèce M.X active le système de piège dès le moment où il pense qu'il va subir une agression en effet nous avons une agression injuste qui est le cambriolage au domicile de M.X qui est un vol est qui est puni par l'article 311-3 du Code Pénal qui dispose : « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende », de plus cette agression paraît actuelle et imminente car c'est à partir du moment où M.X sait que les voleurs rentrent dans sa maison qu'il active le système donc il y a bien un danger.

Mais ici l'agression n'est pas totalement imminente, il ne sait pas il est véritablement en danger pour le moment car il ne sait pas exactement si c'est un cambriolage. Mais en tenant compte que les critères de l'agression sont remplis, on peut quand même remettre en question les critères de l'acte de défense, car pour que l'acte de défense soit valable, il faut que la riposte soit nécessaire et proportionnée or en l'espèce il apparaît que les pièges élaborés par M.X ne sont pas totalement nécessaire et proportionné