Cas pratique police administrative cas

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Arrêt FN 2002 CE

En l’espèce mesure non général ne vise que ce général, mais effet absolu car festival de fait annulé.

→ Contester caractère absolu, mais au regard des troubles déjà constaté cette mesure est la seule pour faire cesser ces troubles donc proportionnelle

Maire pouvait légalement utiliser ces pouvoirs de PAG.

Risque si Inaction ?

Maire obligation d’agir ? CE Sieur Doublet 1949 : critère aurait réuni en l’espèce si le maire avait pas agit car existence matériel des troubles et ils n’auraient pas cessé spontanément il aurait donc engagé sa responsabilité

Si n’intervient alors que trouble constaté qui peut agir à sa place ? Le place Art L-2215-1 CGCT : le préfet

Ecarter hyp : terrain protégé par une société de gardiennage (accroitre pouvoir, + police local ? Non pas de délégation de PA car CE Castelnaudary 1932 , commune de Menton, CE 1994)

Maire risquait poursuite de la part des parents d’élève et contribuables locaux si pas agit

Interdiction commercialisation OGM

Qualifier mesure, puis discuter sa légalité.

Consort Baux et TC Noualek 1951 : but du maire, en l’espèce, pas réprimer une infraction pénale, souhaite mettre fin à un trouble à l’ordre public en l’espèce les manif écolo.

Donc PA

Manif écolo = temporaire et limité donc pas un trouble à la tranquillité publique au bon ordre ou sécu public au sens de l’Art L-2212-2 CGCT et JP du CE.

Le but économique : composante économique à l’ordre public ?

Art L-2212-2 ne le prévoit pas

Mais CE arrêt Chegnaux 1975 l’a admis, mais hyp résiduelle = arrêt d’opportunité.

Maire souhaite mettre en œuvre son pouvoir de police administratif général reste incertain

On peut pas se satisfaire du but économique, comprend pas le lien entre mesure et composante classique de l’ordre public. Donc fondement de la mesure du maire semble incertain et rien que sur fondement de la mesure, une telle mesure difficilement réalisable.

La légalité de la mesure :

Légalité externe : compétence du maire, disposition CGCT Art L-2212-1 du mal a voir le lien entre PAG du maire et la mesure prise, pas de trouble matériel car manif ecolo n’en n’est pas un.

En revanche concours de police entre PAG et PAS dédié au OGM dont le titulaire est le ministre de l’enviro selon Art R-533-1 et suivant du code de l’enviro.

Arrêt de principe pour concours de police entre PAG : Néri les bains

Entre PAG et PAS : CE 2003 : Houllières du bassin de Lorraine

PAG peut dépasser la PAS quand urgence ou défaillance.

Il n’appartient pas au maire d’agir pour réglementer interdiction de commercialisation des OGM sur son territoire, CE 2012 : Commune de Valence, a priori JP Lutétia admet une mesure de PAG plus stricte que PAS mais ici pas a s’appliquer.

Commune de Valence

→ MESURE du maire pas possible au regard de la JP du CE ;

Solution → revenir sur son annonce, et solliciter autorité de PAS

Légalité interne : pas besoin.

MANIF ECOLO, arrestation blessure

Baux et Noualek 1951 → critère finaliste.

But préventif : contenir manifestation …

MAIS interpellation qui laisse entre la répression.

Critère finaliste incertain.

Ecarter hyp du changement de nature de l’activité de police, on a pas une mesure qui est devenu pendant un temps PA plus tard PJ car l’agent dans les faits a agit de manière simultané dans un but préventif et répressif : mesure à double visage, pas dissocier temporellement dimension préventif et répressif TC 1977 Demoiselle Motsch

Donc opération mixte : préventif et répressif

Donc utiliser le critère de la cause essentielle du dommage CE 1978 Scté le Profil c/ ministre intérieur. TC 1952 Préfet de Guyane donc 2 cas de figure possible :

- blessure eu lieu dans cadre activité surveillance manif : donc mise en œuvre PAG = JA

- blessure vient du comportement d’un agent au regard d’une infraction pénale que l’agent a voulu réprimer donc JJ

En l’espèce, manif blessé dans cadre de la manif pas son interpellation donc 2 phase (administratif et judiciaire)

Pas de lien a priori ave infraction pénale (cause essentielle du dommage = encadrement de la manif)

C’est dans le cadre de la manif que manifestant interpellé donc action du policier traduit mise en œuvre de la PAG donc mesure de PAG donc JA.