Cas pratique cas divorce

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La faute exigée est une violation des devoirs et obligations découlant du mariage, la notion de devoirs et obligations découlant du mariage renvoi aux devoirs nommés comme innommés, que ce soit les devoirs extrapatrimoniaux ou les devoirs patrimoniaux. La faute doit aussi être imputable au conjoint c’est-à-dire que la violation doit avoir été librement voulue par le conjoint.

C’est le cas ici de l’abandon du domicile conjugal qui est une violation de l’obligation de communauté de toit.

Il faut par ailleurs que la faute rende intolérable le maintien de la vie commune et pour apprécier ce caractère, les juges vont procéder à une analyse à la fois objective et subjective.

La preuve de la faute dans le divorce est libre. Cela signifie que tous les modes de preuves sont en principe recevable (art. 259 al 1 du code civil). Cette liberté dans l’administration de la preuve n’est cependant pas sans limite. A cet égard, l’article 259 dernier alinéa, prévoit que les enfants ne peuvent pas témoigner dans le cadre de la procédure de divorce.

Le code prévoit également que les époux ne peuvent pas verser au débat un élément de preuve qu’ils auraient obtenue par violence ou par fraude (art. 259-1). La fraude ou la violence devra nécessairement être prouvée pour que l’on écarte les éléments de preuve. Cela revient donc à dire que si cette violence ou fraude n’est pas prouvée, la preuve reste valable.

Il est donc possible pour Kelly de prouver que son époux a quitté le domicile conjugal puisqu’un détective privé lui a confirmé qu’il entretenait et vivait désormais avec un autre homme.

Sur le plan financier, le divorce pour faute peut avoir quelques conséquences spécifiques par rapport aux autres divorces lorsqu'il a été prononcé aux torts exclusifs d'un des époux. Ainsi, Brandon peut être condamné à verser des indemnités à son Kelly selon la décision du juge aux affaires familiales.

En principe, les torts de l'époux vis-à-vis de son ancien conjoint n'ont pas d'effets sur la garde des enfants et le versement de la pension alimentaire sauf si le conjoint fautif a eu un comportement violent par exemple. Par conséquent, ils devront se mettre d’accord sur la résidence principale des enfants mais il y a de fortes chances que la résidence des enfants soit fixée chez elle.

En conclusion, il est préférable pour Kelly de procéder à un divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux puisqu’elle souhaite être indemniser.

En l’espèce, selon l’article 233 du code civil, prévoit que « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ».

Ici, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture. Ils vont donc procéder à un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Il est envisagé par l’art 233 du code civil, ce texte prévoit que le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Dès que les époux ont acceptés le principe de la rupture devant le Juge aux affaires familiales, les époux ne peuvent plus se rétracter. S’il s’agit d’une requête conjointe le Juge aux affaires familiales sera tenu de s’assurer du consentement des 2 parties. Si les époux sont d’accord sur le principe de la rupture en revanche ils s’opposent sur les conséquences de la rupture, dans le cadre du divorce accepté le juge devra déterminer et régler les conséquences du divorce.

Donc le juge va prononcer le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux. Il homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

Une fois le principe du divorce accepté, le juge a pour mission de statuer sur les conséquences du divorce. Pour cela, les époux doivent lui transmettre un projet de règlement des effets du divorce (article 252-3, aliéna 2 du code civil).

Le juge prend alors connaissance des demandes des deux époux c’est-à-dire la demande de Brandon qui voudrait que la résidence de ses enfants soit fixée chez lui et celle de Kelly qui voudrait être indemnisée ainsi que la résidence des enfants soit fixée chez elle. Le juge va donc statuer en conséquence.

Par conséquent, il est préférable pour Brandon de procéder au divorce accepté dans le but de ne pas se ruiner. Mais c’est le juge qui statuera sur les conséquences de ce divorce c’est-à-dire, le domicile principale des enfants, le versement d’une pension alimentaire ainsi qu’une prestation compensatoire pour Kelly.