Cas pratique

Cas pratique

I En ce qui concerne le harcèlement moral professionnel réalisé par Fabienne

Article 222-33-2 (modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014)

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Au niveau de l’élément matériel, il faut obligatoirement que cela se matérialise par des agissements répétés. Au niveau du résultat, il faut que ces actes aient pour objet (résultat potentiellement atteint, même s’il n’est pas atteint) ou pour effet (résultat réel) la dégradation des conditions de travail ; il faut donc que l’on soit dans le cadre d’une relation de travail.

Acceptant mal les critiques et l’aide que lui proposent ses deux collègues de bureau, Fabienne adopte très vite une attitude agressive. Elle leur envoie régulièrement un nombre important de mails les critiquant. Dans certains cas ces mails prennent un ton très grossier. Elle en va même jusqu’à leur déposer des messages sur leurs voitures sur lesquelles elle réalise des gestes peu dangereux mais répétitifs (lever les essuies glaces, rabattre les rétroviseurs ). Ces dernières finissent par tomber en dépression.

Ainsi, on est dans le cadre de propos ou comportements répétés qui entrainent une dégradation des conditions de travail et qui on pour conséquence une altération de la santé mentale des collégues de Fabienne (dépression). On peut donc retenir la qualification de harcélement moral professionnel réalisé par Fabienne. Elle encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. D’ailleurs, dans un arret du 2 novembre 2011, on a retenu la responsabilité d’un chef de service en raison de ses agissements répétés, de la perversité et il y avait un climat de crainte et d’humiliation.

II En ce qui concerne le harcelement moral professionnel opéré ou non par andré

Article 222-33-2 (modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014)

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Au niveau de l’élément matériel, il faut obligatoirement que cela se matérialise par des agissements répétés. Au niveau du résultat, il faut que ces actes aient pour objet (résultat potentiellement atteint, même s’il n’est pas atteint) ou pour effet (résultat réel) la dégradation des conditions de travail ; il faut donc que l’on soit dans le cadre d’une relation de travail.