CHAPITRE 1 : L’OFFRE EN LIGNE ET LE CONTRAT ELECTRONIQUE

...

- Apprécier la validité des conditions de formation

d’un contrat électronique :

- La formation du contrat en ligne :

L’acceptation qui répond à une offre forme le contrat. Lorsqu’elle est donnée en ligne, elle ne doit pas être émise sans réflexion. La facilité de l’achat (chez soi, à l’aide de son ordinateur et muni de sa carte bancaire) et la dématérialisation de l’opération peuvent générer un consentement insuffisamment réfléchi. C’est pourquoi la législation s’efforce d’éclairer l’acceptation éventuelle : une ordonnance du 16 juin 2005 a créé l’article 1369-4 du Code civil, qui s’applique à « quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services ». Ce texte oblige le professionnel à fournir aux clients potentiels, notamment :

– des renseignements essentiels concernant l’offre en ligne et les conditions contractuelles applicables ;

– les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

– les moyens techniques permettant à l’internaute, avant la conclusion du contrat, de repérer les erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données et de les corriger ;

– les conditions d’accès au contrat archivé, le cas échéant.

De plus, les conditions générales de vente (portant sur le prix, les caractéristiques du bien ou du service, le délai de livraison, les modalités de paiement…), impérativement fournies par le professionnel, doivent être accessibles facilement, directement et de façon permanente. Cette règle est prévue par la loi du 21 juin 2004, dont l’objectif est de renforcer la confiance des internautes afin que les contrats conclus en ligne soient aussi sûrs que les contrats conclus selon les méthodes traditionnelles.

- Les modalités de l’acceptation :

Le processus de conclusion du contrat électronique est soumis à quelques règles juridiques spécifiques. Plusieurs étapes doivent être respectées : après avoir contrôlé le détail de sa commande ainsi que le prix à payer, le client l’approuve par un premier « clic ». Son acceptation ne sera définitive qu’après une seconde vérification, permettant de corriger éventuellement une erreur ; elle s’exprime alors par un deuxième « clic ».

Afin d’éviter que, par maladresse ou dans le doute de la conclusion du contrat, le client en ligne ne réitère une commande, la loi précise que le professionnel est tenu d’accuser réception de la commande dans les plus brefs délais et par voie électronique. Tant que cette formalité n’a pas été accomplie, le contrat n’est pas formé.

- Expliciter les effets d’un contrat électronique

et son exécution :

- Les effets du contrat pour l’acheteur :

- Le droit de rétractation :

La règle de droit commun selon laquelle le contrat a force de loi entre les parties s’applique aux contrats en ligne : celui qui a conclu doit respecter son engagement. Cependant, le droit de la consommation s’applique ici : il prévoit, pour certains contrats – dont les contrats « à distance » –, que le consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir librement sur la parole donnée. Cette faculté a été renforcée par la loi du 17 mars 2014.

Le principe est que le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de :

– la conclusion du contrat pour les prestations de services ;

– la réception du bien si le contrat prévoit une livraison.

Le professionnel est pénalisé s’il omet d’informer le client de l’existence de ce droit de rétractation puisqu’il prolonge alors le délai de 12 mois.

S’il décide d’exercer son droit de rétractation, le consommateur a l’obligation de renvoyer le produit au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit. Il doit aussi assumer le coût du renvoi, sauf si le professionnel ne l’a pas informé sur ce point.

- Le paiement en ligne :

Le paiement d’un bien ou d’un service commandé constitue la principale obligation du client. Le commerce en ligne ne fait pas exception à cette règle. Toutefois, certaines dispositions particulières existent là encore.

Le Code de la consommation, dans son article L. 121-19-3, précise que « les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel ». Il s’agit, le plus souvent, de paiement par carte bancaire dès la commande ou par monnaie scripturale à la réception. Face aux risques liés à l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, les professionnels ont intérêt à développer des moyens de sécurisation car la loi leur impose de prendre en charge le coût d’une opération commerciale si le client a déposé une réclamation auprès de sa banque dans les 70 jours de l’achat contesté.

- Les effets du contrat pour le vendeur :

- La fourniture d’un support contractuel matérialisé :

La fourniture du bien acheté ou l’exécution du service commandé en ligne correspondent aux obligations de droit commun pesant sur le professionnel. La loi prévoit, en outre, une règle propre à assurer le consommateur du respect des engagements de son cocontractant. En effet, le Code de la consommation indique que « le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations ».

Le professionnel est dispensé de cette obligation s’il a fourni ces informations avant la conclusion du contrat. Depuis une précision de la loi du 17 mars 2014, « le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation », ce qui peut faciliter l’exercice de ce droit pour certaines personnes.

- La livraison du bien (ou l’exécution