Quelles sont le conditions de validité des offres électroniques?

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un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifier comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée".

Deplus, l’article 22 de la loi pour la LCEN, interdit la prospection directe par quelque moyen que ce soit utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Solution: Les messages publicitaires venant d’entreprises avec lesquelles les époux Férré n’ont jamais eu de contact, on peut donc en déduire que ces derniers n’ont pas donné à ses entreprises leur accord préalable pour recevoir des sollicitations commerciales dans leur boite à lettres électronique.

Ces publicités ne sont donc pas légales et peuvent être sanctionnées par des amandes voire des peines de prisons.

3) Note structurée et argumentée

Depuis quelques semaines, les époux Férré reçoivent une publicité pour des chaudières tout les jours. Que peuvent-il faire face à ce phénomène?

A/ La publicité reçue par les époux Férré est elle légale?

L’article L. 122-11 de la loi Chastel indique qu’une pratique commerciale agressive, du fait de sollicitations répétées et insistantes, altère de manière significative la liberté de choix du consommateur et est de nature à vicier son consentement ( spam, phishing)

La publicité envoyé par le vendeur de chaudières qui parvient tout les jours depuis 3 semaines aux époux Férré, présente toutes les caractéristiques d’une pratique commerciale agressive car c’est la répétition du message qui fonde son caractère agressif. Cette publicité répétitive est donc illégale.

B/ Que faire pour faire arrêter ces agissements

Pour faire cesser ces publicités illégales, les époux Férré doivent agir en justice car l’envoi de spam est interdit par la loi et peut être pénalement sanctionné d’une amande de 750 euros par messages irrégulièrement envoyé, de 5 ans de prison et de 300000 euros d’amande pour avoir collecté des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite.

Par ailleurs, le CNIL peut prononcer jusqu’a 300000 euros d’amande selon l’article 47 de la loi informatique et liberté.

cependant les époux Férré devront procéder ces actions par une procédure amiable qui consiste à écrire aux entreprises concernées pour leur demander de cesser immédiatement ces envois de messages publicitaires non désirées.