Arrêt Bac d'Eloka

TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain (Bac

d’Eloka)

Fiche d’arrêt

1- La présentation de la décision rendue (Cette mention ne doit pas apparaître dans votre

fiche d’arrêt)

Par son arrêt «  Bac d’Eloka » du 22 janvier 1921, le Tribunal des Conflits marque l’abandon

du critère du service public comme critère exclusif d’identification de la compétence des

tribunaux administratifs.

2-Les faits

La colonie de la Cote d’Ivoire, personne morale de droit publique, transporte des piétons et

des véhicules d’une rive à l’autre d’une lagune. A ce titre elle perçoit une rémunération.

Cependant, un accident survient dans l’un de ses bacs, le bac d’Eloka, impactant la société

commerciale de l'Ouest africain. 

3- La procédure et les prétentions des parties

Le 30 septembre 1920, afin d’obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé, la société

commerciale de l’Ouest Africain, assigne la colonie de la Côte-d'Ivoire devant le président du

tribunal civil de Grand-Bassam. Cette dernière dénonce une faute commise par la colonie de

Cote d’Ivoire dans l'exploitation du bac d’Eloka. Le 13 octobre 1920, contestant la

compétence du juge judiciaire, le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte-d'Ivoire

prend un arrêté de conflit afin d’élever le litige devant le Tribunal des conflits.

4- La question de droit

Les dommages causés dans le cadre de la gestion d’un service public exploités par une

personne publique dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire relèvent t’ils de la

compétence du juge administrative ?

Cet arrêt renvoie ainsi à la question de savoir quels critères il convient de retenir afin de

délimiter la compétence des juges administratifs et des juges judicaires.

6- La décision

Le Tribunal des conflits annule l’arrêté