CNED devoir 1 eco/droit BTS communication 2eme année
Par Raze • 26 Janvier 2018 • 1 333 Mots (6 Pages) • 2 003 Vues
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bancaires (1 point)
– Elles accèdent au marché financier (4 points)
– Elles peuvent aussi bénéficier d’autres sources de financement (2 points)
III. Les conséquences à terme des restrictions de moyens de financement (4points)
L’autofinancement (1 point)
Document 4 Les GE disposent d’importantes capacités d’autofinancement (marges importantes, bonne trésorerie)
Les plus grandes entreprises ne souffrent pas de la politique de restriction du credit (1 point)
Document 3 – Il n’existe pas en France de « credit-crunch » pour les grandes entreprises.
– Les GE bénéficient de taux de crédit très faibles (< à 2 %)
Les plus grandes entreprises ont accès au marché financier (4 points)
Rappels de
cours
(séq.02)
– Les grandes entreprises ont accès au marché monétaire, sur lequel elles peuvent obtenir des
liquidités à très court terme.
– Financement désintermédié (ou direct) :
Les grandes entreprises ont accès au marché financier (Euronext), et les PME les plus importantes
peuvent s’introduire sur Alternext ou sur le marché libre.
Document 4 Les entreprises françaises souhaitent s’orienter vers les marchés financiers, ce qui marque une
évolution récente des modes de financement :
– titrisation des créances
– émissions d’obligations, en forte hausse depuis 1995, et surtout depuis 2011 : emprunts obligataires
= plus de la moitié du financement des entreprises cotées au CAC 40.
– avantages :
W accès à des capitaux étrangers
W prêts à long ou très long terme
W moins de contraintes qu’en passant par une banque
W peu coûteux : faible taux d’intérêt – pas de frais d’intermédiation
Les autres sources de financement (2 points)
Document 3 – les prêts participatifs, par une mise en relation directe des prêteurs et des emprunteurs par internet
Document 4 – les crédits-fournisseurs, envers lesquels les plus grandes entreprises sont en position de force
Document 5 – les aides publiques, où là encore les grandes entreprises sont favorisées (70 % des aides totales, sans
compter les aides aux PME filiales), ce qui permet de soutenir leur innovation et leur croissance.
Document 6 – Baisse des capacités d’autofinancement + durcissement des conditions de crédit bancaire
(notamment suite aux Accords de Bâle III) + difficultés d’accès au marché financier + anticipations
négatives sur la demande en biens et services
baisse des investissements
baisse du stock de capital
– Baisse de potentiel productif et réduction de l’activité
hausse du chômage structurel
baisse du taux d’activité de la population
– ↘des investissements => vieillissement et obsolescence du capital
– Baisse des dépenses en recherche-développement
Conclusion : La crise financière s’est transmise à la sphère réelle, notamment par le canal de
l’investissement et de l’innovation. Les conséquences sont structurelles et durables, en particulier sur
l’emploi.
à baisse de la
productivité des facteurs
4 CORRIGÉ 01 29717CTPA0115Y-V0
DEUXIÈME PARTIE – DROIT (20 POINTS)
Dossier 1
Référence au cours : droit – Séquence 01
Question 1 (3 points)
Les faits Les éléments suivants doivent être mentionnés : réalisation de la maquette du bulletin de
participation par Monsieur Jean RONCLAIR pour un tirage au sort organisé pendant la
représentation d’un cirque permettant à l’un des participants de gagner un jouet en bois.
L’entreprise VIANNEY aimerait également utiliser les informations remplies par les
participants (nom, adresse, composition du foyer...) pour constituer un fichier informatique
de clients potentiels.
Le problème juridique La question doit exprimer l’idée que la finalité utilisée dans la collecte ne sera pas la seule à
être poursuivie et s’interroger sur la licéité d’un tel procédé.
Les règles juridiques Mention de l’article R625-10 du code pénal : amende potentielle de 1 500 € (art. 131-13 du
code pénal) en cas d’absence de la mention sur un questionnaire de la finalité pour laquelle
des données à caractère personnel sont collectées.
La solution applicable
au cas
M. Ronclair doit donc explicitement mentionner le fait que les données collectées
permettront la constitution d’un fichier client.
Webographie :
Pour des généralités sur l’obligation de l’entreprise : http://www.cnil.fr (onglet
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