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Les différentes formes du contrat de travail.

Par   •  18 Octobre 2017  •  1 536 Mots (7 Pages)  •  140 Vues

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de son pouvoir disciplinaire.

B. Les pouvoirs de l’employeur.

► Le pouvoir de direction : Afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet de prendre l’ensemble des décisions nécessaires à sa conduite : embauche du salarié, organisation des modes de production… L’introduction de nouvelles technologies, la nécessité de s’adapter au marché et d’autres changements peuvent conduire l’employeur à modifier les conditions d’exécution du travail dans son entreprise.

► Le pouvoir règlementaire : Ce pouvoir permet à l’employeur de générer les droits et les devoirs du salarié. Il permet de mettre en place un règlement intérieur. Un inspecteur du travail peut, à tout moment, exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur contraire au Code du travail.

Un règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur. Il doit être obligatoirement être établi dans les entreprises d’au moins 20 salariés.

► Le pouvoir disciplinaire : L’employeur peut sanctionner tout comportement fautif du salarié dès lors qu’il ne correspond pas à l’exécution normale du contrat de travail. Le règlement intérieur doit fixer la nature et l’échelle des sanctions susceptibles d’être infligées aux salariés. La sanction doit être proportionnée à la faute commise. L’échelle des sanctions est généralement proposée dans un ordre croissant.

X L’avertissement ou le blâme,

X La mise à pied,

X La mutation,

X La rétrogradation,

X Le licenciement.

3. Les conditions de travail.

A. La durée du travail.

La durée du travail correspond au temps où le salarié est à la disposition de son employeur et doit se soumettre aux exigences de son contrat de travail. La durée légale du travail est de 35h et ne peut excéder 10h par jour sauf en cas de surplus d’activité ou elle peut être portée à 12h. Elle ne peut excéder 48h sur une semaine et une moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives.

B. L’aménagement du temps de travail.

► Les heures supplémentaires : Ce sont des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Le recours à ces heures est libre pour l’employeur, au-delà d’un certain contingent de 220h. Elles font l’objet d’une rémunération supplémentaire, de 25% pour les huit premières heures supplémentaires et 50% pour les suivantes, ou d’un repos complémentaire.

► Les repos hebdomadaire et les jours fériés : Les salariés ont droit à un repos journalier qui doit être pris après 10 heures de travail maximum. Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, quelle que soit l’activité. La suppression du repos dominical est possible 5 fois par ans, dans le commerce de détail par arrêté municipal. Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de 45 heures de repos hebdomadaire. Les établissements de ventes au détail de produits alimentaires peuvent travailler jusqu’au dimanche à midi.

► Les repos complémentaires : Pour les jours fériés, le repos n’est pas obligatoire, sauf pour les jeunes apprentis mineurs. Les jours fériés non chômés ne font pas l’objet d’une majoration de salaire ni de repos (sauf convention collective). Si jamais un jour férié est chômé, la récupération des heures est interdite et n’est pas rémunéré. Sauf cas particulier : Le lundi de Pentecôte. La loi interdisant de travailler le 1er mai, c’est le seul jour férié et chômé pour tous.

► Les congés payés : Les congés payés sont un droit d’ordre public. Ils sont ouverts à tous les salariés qui justifient d’un mois de travail effectif. La période de référence du calcul et du départ des congés payés est du 1er mai au 31 mai. Le calcul se fait sur la base de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois.

III – CONCLUSION

Le droit du travail des salariés, s’adapte aujourd’hui aux évolutions du marché du travail en créant des contrat plus flexibles adaptés aux besoins des entreprises qui doivent faire face à la concurrence internationale. Ces contrats engendrent tout de même une précarité toujours plus forte pour les salariés et tendent à créer un marché du travail à deux vitesses. Il est aussi à noter que malgré la stabilité que peut offrir un contrat de travail à durée indéterminée, la tendance est aux contrats précaires pour tous les avantages qu’ils offrent à l’employeur notamment en termes de flexibilité.

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