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L'encadrement juridique du pouvoir de l'Etat, La constitution, norme suprême de l'Etat. La notion d'Etat.

Par   •  31 Octobre 2018  •  6 018 Mots (25 Pages)  •  109 Vues

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Définition : Une nation ce n'est pas qu'une simple addition d'individus mais un corps uni par des valeurs communes et un sentiment d'unité d'appartenance a un seul corps.

Historiquement, en Europe, il existait 2 conceptions de la nation.

→ la conception française qui mettait l'accent sur des éléments subjectifs (souvenirs communs,désirs de libertés, valeurs communes,..), éléments volontaristes. La nation était censée être une libre association d'individus qui voulaient vivre ensemble et accepter un destin commun. La définition la plus célèbre de la La conception allemande mettait plutôt accent sur des éléments considérés comme objectifs : la race, la langue, la religion, la culture. Selon cette conception allemande, la nation est un groupe homogène. C'est ainsi par exemple que pendant la seconde guerre mondiale des auteurs français ont justifiés l'annexion de l'Alsace et de la Lorraine en se basant sur des critères objectifs : langue et culture germanique.

Ces conceptions sont très théoriques mais ont néanmoins eu des effets sur le droit positif, par exemple en France le droit du sol a prédominé, contrairement à l’Allemagne ou le droit du sang est privilégié.

L’État est-il la personnification juridique de la nation ?

Pendant très longtemps, l’État et la Nation ont coïncidé, d’où la création de ces États-nations pour désigner des États étant la traduction juridique d’une seule nation préexistante. Dans l’histoire contemporaine, certaines nations, qui se ressentaient comme telles se sont naturellement formées en État. Par exemple, les États-Unis d’Amérique, l’unification de l’Allemagne en 1871, l’unification de l’Italie en 1861. De nos jours, on parle beaucoup plus de la crise de État-nation. Ainsi dans le monde, il existe des nations sans États, parfois très ciblés sur le territoire, parfois dispersés sur plusieurs territoires. C’est le cas des kurdes, des palestiniens, les tchétchènes, les tibétains. Ce problème de nation sans États forme une catégorie d’individus : les apatrides. La Palestine a obtenu récemment le statut d’observateur à l’ONU. Il ne faut pas confondre les migrants avec les apatrides.

Face aux États-nations de plus en plus rares il existe des États plurinationaux. Certains sont plurinationaux, mais le nient. C’était le cas de l’URSS, qui dans les faits comprenait plusieurs peuples, plusieurs nations, plusieurs langues, mais se proclamait comme une seule nation.

D’autres États s’affirment juridiquement comme étant plurinationaux, c’est le cas par exemple de la Bolivie (proclamé dans la constitution). Du point de vue de la forme de l’État, la forme la mieux adaptée aux États plurinationaux, c’est l’Etat Fédéral (Belgique). De nos jours, le plus grand ennemi de l’État Nation est le communautarisme, qui peut être régional, linguistique, religieux. Par exemple, l’Espagne n’est pas un État fédéral, mais régional. Les régions n’ont pas leur propre statut, mais sont autonome. Le statut de la catalogne s’ouvre par : « il existe une nation Catalane ».

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On peut aussi citer le Brexit, comme exemple. Le Brexit pourrait à priori paraître comme un contre-exemple, puisqu’on pourrait dire que la volonté des britanniques de sortir de l’UE vient du fait qu’ils veuillent montrer qu’ils sont britanniques avant tout. Or, il n’en est rien puisque les résultats du référendum ont mis en avant des grandes divergences de point de vue entre les régions, entre anglais, gallois, irlandais et les écossais. De plus, les écossais se sont déjà prononcés par referendum sur leurs éventuelles indépendances, le « non » l’a emporté mais la question est toujours d’actualité. Tous ces problèmes d’identification de l’État à la nation et inversement ne remettent toutefois pas en cause le droit international public qui considère que la population, nation unie ou pas, est un critère indispensable de l’État.

Paragraphe 3 : le pouvoir souverain

Définition : l’État n’est un État que s’il détient la compétence de la compétence (Jellinek). Cela signifie que c’est l’État qui a sur son territoire le monopole du pouvoir mais aussi de la contrainte. Sur son territoire l’État doit être obéit par tous, il est la puissance souveraine qui s’exerce sur tout son territoire sur toute sa population. L’État est la première personne morale de droit public d’un pays. Cette souveraineté étatique signifie deux choses : que l’État est souverain au niveau interne. Sur son territoire, l’État est le pouvoir suprême. Mais cette souveraineté est aussi externe. Sur la scène internationale, l’État est indépendant, il n’est subordonné juridiquement à aucun autre État. Attention, dans le cadre de la construction européenne, il est faux d’affirmer que la République française est subordonnée à l’Union Européenne. La république française a volontairement participé à l’union politique européenne. Le processus d’intégration est tout de même très fort, mais encore une fois c’est la France qui l’a voulu, et elle a signé tous les traités européens. L’État français demeure indépendant.

Section 3 : la souveraineté dans l’Etat

Nous venons de voir que l’Etat détient la souveraineté, mais la question qui se pose maintenant est la suivante : au nom de qui ? au nom de quoi ? Autrement, qui est à l’origine du pouvoir ? C’est de la réponse à cette question que découle le choix des modes d’élection notamment, et d’expression de la souveraineté.

Paragraphe Un : les théories démocratiques de la souveraineté

L'élaboration du concept de la souveraineté remonte a la fin du moyen age notamment à Jean Bodin, un des plus célèbres livres de l'histoire politique au monde : Les six livres de la République, 1576. Grâce à Bodin, on est passé d'une conception théocratique (tout pouvoir réside en Dieu) à une théorie démocratique selon laquelle le pouvoir viendrait du peuple. C'est cette théorie la qui domine de nos jours dans les pays occidentaux. C'est avec la révolution française que vont triompher les théories démocratiques.

Étymologiquement, une théorie démocratique → pouvoir vient du peuple. Mais en réalité, le pouvoir vient de la collectivité. Cette théorie fait l'objet de 2 variantes : soit le pouvoir vient de la

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