CHAPITRE II : ENCADREMENT JURIDIQUE DE LA PRATIQUE INFIRMIERE.

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Le gros inconvénient de la CEDH est qu’elle est bien appliquée par les pays démocratiques mais que son application est plus aléatoire par les autres états.

- La Loi

Les actes sont adoptés par le Parlement (2 chambres : Assemblée Nationale et Sénat)

Acte fondamental en France car elle définie notre cadre de vie au quotidien. Elle est le cadre général du Droit de la santé.

2 Lois fondamentales :

- Loi KOUCHNER 4 Mars 2002. Elle définie l’essentiel des droits du patient.

- Loi LEONETTI 22 Avril 2004. Relative aux droits des patients en fin de vie. Rectifiée le 2 Février 2016

- Les Règlements

Actes adoptés par le pouvoir exécutif ( = pouvoir administratif)

Au niveau national, il existe les Décrets du 1er ministre et les Arrêtés ministériels.

Ensuite : - par le préfet au niveau du département

- par le directeur de l’ARS au niveau de la région

- par le maire au niveau municipal

- par le Conseil Général

Leurs rôle est de déterminer l’application concrète des lois.

- Code de la Santé Publique (CSP)

Lorsqu’il est écrit Art. L… , il s’agit de la partie législative. Le texte a été posé par une loi. Lorsqu’il est noté Art. R… , il s’agit de la parie réglementaire. Le texte a été posé par un règlement.

Le principe est donné dans la partie L, l’application et les explications sont données dans la partie R.

Les codes déontologiques des professionnels de santé sont intégrés dans le CSP, dans la partie R. Pour les infirmières, ce sont les Art. R-4312 et suivants qui déterminent le code de déontologie infirmière. Le conseil de l’ordre IDE a établi un nouveau code de déontologie. Il est attendu dans le courant de l’année 2016.

- La Jurisprudence

Deux définitions : - Ensembles des décisions rendues par les tribunaux

- Solutions rendues par les tribunaux sur un problème particulier.

S’il il y a une carrence de la Loi, ou si 2 lois contradictoires, le juge dégage une solution, une nouvelle règle, qui pourra s’appliquer à tous les cas similaires à l’échelle nationale.

=> Solution Jurisprudenciaire.

N.B : Données non juridiques mais importantes.

- Données acquises de la Science. Texte assez spécifique au droit de la Santé. Ce sont les usages, techniques, thérapeutiques unanimement admises par la profession. Ce sont les contenus des enseignements. Elles n’ont aucune valeur juridiques mais le juge peut y faire référence s’il s’agit de déterminer s’il y a eu ou non faute professionnelle. (Règles professionnelles et non pas règles de Droit)

- Recommandations de bonnes pratiques. Elles sont issues essentiellement de l’HAS, mais peuvent être aussi issues de la Direction Générale de l’Hospitalisation (Ministère de la Santé). Le but est de synthétiser l’état des connaissances sous une forme utilisable par le professionnel de Santé. Elles n’ont pas de valeur juridique mais le juge peut en tenir compte.

- Charte du patient hospitalisé. Elle n’a pas de valeur juridique. C’est le recopiage de dispositions présentes notamment dans le CSP. Elle est a destination du patient et a une valeur informative.