Commentaire arrêt Cadot

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Le Conseil d’État jouit donc d’un pouvoir de justice déléguée qui lui confère une plus grande indépendance vis-à-vis de l’exécutif et en fait une véritable juridiction administrative mais pour autant, elle reste très limitée car elle n’intervient qu’en dernier ressort et ne possède que des compétences assez restreintes.

Pour que le Conseil d’État ait pu devenir une juridiction fortement compétente avec une jurisprudence riche, il a fallu qu’elle s’émancipe de cette théorie du ministre-juge, survivance du principe de l’administrateur-juge pour devenir au lendemain de cet arrêt juge du droit commun bien que cela fut temporaire (II).

- L’AFFIRMATION DU CONSEIL D’ÉTAT EN TANT QUE JUGE DE DROIT COMMUN

La théorie du ministre-juge a été officiellement rejeté par l’arrêt Cadot alors même que la jurisprudence et la doctrine ne lui donnait plus crédit (A). Cela a permis au Conseil d’État de s’affirmer au premier plan du contentieux administratif (B).

- Le rejet de la théorie du ''ministre-juge''

Le passage du système de justice retenue au système de justice déléguée n’a pas suffi à rendre le Conseil d’État efficient et pleinement opérant au niveau juridictionnel car il ne se cantonnait qu’à sa compétence d’attribution, l’amenant à très peu statuer dans le contentieux administratif alors même qu’elle est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il n’y a pas de doute sur le fait qu’elle puisse statuer de manière souveraine avec son pouvoir de justice déléguée, cependant son rôle restait très secondaire. Le juge de droit commun du contentieux administratif restait alors le ministre, toute requête d’un particulier devait être portée d’abord devant le ministre qui statuait en tant que juge et ensuite seulement, en appel devant le Conseil d’État. Telle était la théorie du ministre-juge. Cette survivance d’une époque ou l’administration statuait elle même sur des litiges la concernant est apparu comme injustifiée dès lors qu’une véritable juridiction administrative chargé de statuer sur des contentieux entre particuliers et administration émergea.

Contesté par la doctrine puis délaissé par la jurisprudence, l’arrêt Cadot rejette définitivement cette théorie. Le Conseil d’État se juge alors compétent pour juger en premier instance de tout contentieux administratif de droit commun sauf exception expressément visée par un texte de loi. Jagerschmidt justifiait l’abandon de ce principe en affirmant que « Le ministre n'étant pas le supérieur hiérarchique de ces autorités, n'ayant sur elles qu'un droit de commandement, ne pourrait pas substituer ses décisions aux leurs ». Il signifie par la que la relation entre l'État et la collectivité locale n’est pas un lien hiérarchique et qu’ainsi il n’est aucunement justifié qu’un ministre puisse lui imposer une décision. La déclaration du Conseil d’État de sa compétence dans l’arrêt Cadot est donc la consécration du rejet cette théorie.

Le Conseil d’État a ainsi pu faire totalement perdre la fonction juridictionnelle de l’administration pour s’imposer en tant que juridiction administrative suprême.

- Le Conseil d’État au premier plan du contentieux administratif

En condamnant dans l’arrêt Cadot la théorie du ministre-juge et ainsi tout reliquat du principe d’administrateur-juge, le Conseil d’État entérine son statut de juridiction administrative compétente et va plus loin en affirmant sa compétence en matière de droit commun, s’affirmant alors en tant que juridiction de premier ressort, accueillant tout les litiges d’ordre administratif omisso medio, sans qu’ils soient soumis préalablement au ministre.

Aucun ministre n’a alors plus à statuer sur un contentieux administratif car le Conseil d’État est la juridiction administrative compétente et reconnue comme telle en ce que le ministre-juge lui n’est plus considérer comme étant le plus à même de statuer par la doctrine comme le fait remarquer le commissaire du gouvernement Jagerschmidt

Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État s’est reconnu le juge de droit commun en premier et dernier ressort des recours en annulation des actes administratifs est des recours en indemnité contre les collectivités publiques, ce dernier étant le cas précis du sieur Cadot. Il s’impose au premier plan du contentieux administratif devant toute autre juridictions. La jurisprudence administrative a en grande partie pu s’épanouir grâce à cet arrêt.

Il n’est cependant plus un juge de droit commun depuis le décret du 30 septembre 1953 et redevient un juge d’attribution. Pour autant c’est une autre véritable juridiction administrative qu’est le tribunal administratif qui devient compétent en premier ressort et non plus aucune administration. La distinction entre juridiction administrative et judiciaire instaurée par la loi des 16 et 24 aout 1790 est encore marquée avec l’arrêt Cadot.

- D’UN SYSTÈME DE JUSTICE RETENUE À UN SYSTÈME DE JUSTICE DÉLÉGUÉE

- L’héritage historique du Conseil d’État

- Le passage entre d’une justice retenue