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Cas pratique sur la tentative d'infraction

Par   •  17 Octobre 2022  •  TD  •  837 Mots (4 Pages)  •  36 Vues

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Cas pratique

M. Sansous rencontre certaines difficultés d’argent ces temps-ci, soucieux de les surmonter, il est prêt à tout.

Heureusement, M. Sansous a un plan. Mme Gold, qui est une femme extrêmement riche, a emménagé juste en face de chez lui. M. Sansous décide de cambrioler son château afin d’y voler certains tableaux d’une valeur colossale. Ce dernier se procure alors un pied-de-biche, pour forcer les fenêtres de Mme Gold, ainsi qu’une paire de gants et une cagoule. Alors qu’il pénètre à l’intérieur du domicile, un chien de garde, paraissant malade, lui saute dessus et le mord sévèrement à la jambe. Il se met à saigner violemment et voit son plan partir en fumée…

Juste après la morsure, le chien s’effondre sur le sol subitement, comme mort. Il est vrai qu’il ne paraissait plus très en forme et cet ultime geste de bravoure semble l’avoir tué. Malgré cette mort subite, M. Sansous, par peur d’être à nouveau attaqué, lui assène un violent coup de pieds-de-biche pour être certain que l’animal soit bien sans vie.

Deux minutes plus tard, un son assourdissant retenti. Pris de panique M. Sansous sort son bidon d’essence afin d’arroser les endroits visités dans le but d’effacer d’éventuelles preuves. Il jette finalement une allumette sur les lieux avant de s’enfuir sans n’avoir rien pu voler. Le feu ne prendra pas.

Quelques heures plus tard, M. Sansous est arrêté, les forces de l’ordre ayant visionné les caméras de surveillance installées au sein du château. Quels sont les chefs de poursuites qui pourraient être retenus contre lui ? Quid juris ?

Correction

Même dangerosité entre celui qui commet et celui qui tente. Pour tous crimes et délits prévus par loi.

Arrêt Perderau:

Tentative de meurtre. Résultat pas atteint en raison de la mort préalable de la victime. Commencement d'exécution de la part du Mr (strangulation) et avait intention de tuer.

1ère école admet cet arrêt : mort est le résultat et que cette mort ne fut pas donnée par auteur alors qu'avait intention de la donner.

2e école : vie avant mort, chose indispensable pour qualifier meurtre, même tentative,

2e Arrêt :

Tentative de viol mais trouble de l'érection. Tentative retenue car circonstances indépendantes.

La tentative de vol avec effraction est-elle constituée ?

Selon l'art 311-1 du Code pénal : "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui" et selon l'art 311-3 du même Code "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende"

Art 311-4 : Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ; 10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée

En l'espèce : 2 circonstances aggravantes

De plus, l'article 121-4 du Code pénal dispose que : "la personne qui a tenté de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit, est considérée comme auteur de l'infraction". En l'espèce, vol avec 2 circonstances aggravantes puni de 75 000euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement

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