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Droit l'entreprise commerciale

Par   •  10 Octobre 2017  •  899 Mots (4 Pages)  •  321 Vues

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Le fonds de commerce est donc à la fois un élément financier mais aussi professionnel. Le fonds de commerce peut être acquis par le biais d’un financement extérieur et ensuite il peut servir de garantie. Il peut être mis en location gérance.

- Le crédit-bail : au lieu d’emprunter pour acheter le fonds de commerce, le commerçant peut se rapprocher d’in organisme de crédit-bail. La durée de la location est déterminé à l’avance et elle se fait avec option d’achat donc à la fin de la durée déterminée le commerçant devient propriétaire.

- Le nantissement : si un commerçant a besoin d’emprunter, la banque lui prêtera cette somme. Cette somme prendra un nantissement sur le fonds de commerce (nantissement : hypothèque mais sur un bien professionnel). Le nantissement est une garantie que l’emprunteur donne au prêteur. Si l’emprunteur ne respecte plus ces obligations de remboursement, la banque utilise le nantissement pour se faire rembourser. Le nantissement doit être inscrit au RCS.

- La location gérance : le propriétaire d’un fonds de commerce peut décider de ne plus exploiter lui-même le fonds. S’il choisit de le mettre en location gérance, il doit trouver un commerçant qui a loué le bien professionnel et en devenir gérant. Il versera un loyer au propriétaire mais tous les bénéfices de l’activité lui reviennent exclusivement. A la fin du bail dont la durée est fixée librement par les parties, le locataire gérant n’a aucun droit au renouvèlement. Lorsque le contrat est conclu, il doit être inscrit au RCS. A défaut de cette inscription, le propriétaire reste garant des dettes du locataire gérant.

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