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L’exécution du contrat de travail

Par   •  15 Février 2018  •  1 369 Mots (6 Pages)  •  147 Vues

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- le contrôle du juge :

Le salarié peut saisir le conseil de prud’homme pour obtenir l’annulation de la sanction (si pas licenciement à moins que ce ne soit un cas prévu par la loi (ex : discrimination)) et des dommages et intérêts

Le juge : contrôle si la procédure a été respectée ; si la sanction est justifiée (fait sont avérés ? constituent-ils une faute ?) et proportionnée

- si non, il annule la sanction (sauf le licenciement à moins qu’il ne soit discriminatoire)

Obligations de l’employeur :

Générales : -obligation de fournir le travail

-respect de la vie privée

-paiement du salaire convenu

-assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi (bonne foi et loyauté)

- Obligation de sécurité (de résultat)

les libertés des salariés :

Droits et libertés fondamentaux des travailleurs…

sources :

Les textes :

art 9 du c.civil : chacun a droit au respect de la vie privée

art 8 CEDH : chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale et de sa correspondance

Préambule constitution : droit de grève

art 9 CEDH : liberté de manifester sa religion ne peut être restreinte que par la loi

DUDH : liberté d’expression, droit de respect de la dignité, liberté de se vêtir, liberté syndicale, droit à la non-discrimination, liberté professionnelle…

Droits des personnes et libertés individuelles et collectives :

Art L1121-1 c.trav : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

Principe général de non-discrimination : art L1132-1

B) étendue du contrôle

1- vie privée du salarié et droit de contrôle et de surveillance de l’activité des salariés :

Principe : l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail

Limite :

- doit s’exercer dans la transparence (l’emploi de procédés clandestins de surveillance est illicite

- tout procédé de contrôle doit être porté à a connaissance du salarié

- fouille surprise des armoires individuelles illicite (doit avoir lieu en la présence du salarié)

- filatures clandestines illicites

- utilisation de caméras cachées illicite

- s’exerce dans le respect de l’article L1132-1 et dans le respect de la vie privée du salarié et du secret de ses correspondances (si pli personnel mais que rien ne l’indique, l’ouverture du pli ne constitue pas une violation des correspondances)

Jurisprudence : tout fichier non précisé personnel est présumé professionnel

-l’employé qui a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale peut saisir le juge pour qu’un huissier ouvre un fichier personnel en présence du salarié

2- liberté vestimentaire et pouvoir de direction :

Liberté vestimentaire : n’est pas considérée comme une liberté fondamentale

3-liberté d’expression :

Cour de cassation pose un principe : « le salarié jouit de sa liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors de celle-ci »

Limite :

- jouit de cette liberté sauf abus (ex : termes injurieux, diffamatoires…)

- des limitations à cette liberté peuvent être apportées par l’employeur conformément à l’art L1121-1 : doivent être justifiée et proportionnée

- la liberté religieuse

- restrictions contractuelles à l’épreuve de l’article L1121-1

- clauses de domiciliation : droit au respect de son domicile, sauf si la restriction est justifiée et proportionnée

- clause de mobilité et libertés individuelles : un salarié peut légitimement refuser la mise en œuvre d’une clause de mobilité lorsqu’elle porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à son droit fondamental à la vie personnelle et familiale

- vie personnelle et cause réelle et sérieuse de licenciement :

Généralement, un salarié ne peut être licencié pour un motif tiré de sa vie personnelle → raison étrangère au travail, motif pris hors temps et lieu de travail

Exception : jurisprudence admet qu’un licenciement puisse être justifié du fait du trouble objectif que le fait tiré de la vie personnelle entraîne dans l’entreprise

C) sanction :

- discrimination, liberté fondamentale → sanction : nullité (+ sanctions pénales en cas de discrimination)

Atteinte disproportionnée /injustifiée à un droit de la personne ou une liberté individuelle ou collective : clause du RI peut être annulée mais la décision prise par l’employeur ne sera pas annulée : sera déclarée injustifiée(en cas de licenciement, il sera privé de cause réelle et sérieuse)

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