Les droits des malades

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Chaque tribunal est organisé avec des magistrats, qui rendent des décisions, qui sont indépendants, inamovibles et impartiaux. Le ministère public ou parquet dépend du garde des seaux, ministre de la justice. Ce qui signifie qu’ils peuvent recevoir des directives de leur hiérarchie. Ils ne tranchent pas les litiges, ils enquêtent et produisent des réquisitions en audience.

La protection juridique de la personne cadre juridique protecteur[pic 1]

Il protège des individus confrontées à des difficultés passagères ou plus durable. Cette matière a connu une profonde réforme avec la loi de mars 2007 et 15 décrets d’application. Cette réforme à une origine européenne (cour européenne). Cette réforme a conduit à un changement de vocabulaire : avant le réforme on parler d’incapable majeur, après on parle de majeur à protéger ou de protection juridique de majeur.

Principes généraux de la matière. La finalité est la protection juridique de la personne, ce qui signifie :

- La gestion dans ces intérêts qui doit primer.

- Cette personne garde la possibilité de décider seule pour un ensemble

d’actes précis.

- A chaque fois que cette personne peut décider à l’avance de la personne

désignée ou désignable pour la gestion de ses intérêts, c’est son choix qui prime.

Avec la réforme de 2007, trois principes juridiques ont été mis en avant :

- Le principe de nécessité.

- Le principe de proportionnalité.

- Le principe de subsidiarité.

Par proportionnalité et nécessité, il faut entendre l’exigence de faire du sur mesure avec la nature de l’altération dont souffre la personne à protéger (altération physique ou mentale passagère ou durable, l’entourage est-il suffisant). Le principe de subsidiarité signifie que chaque fois qu’il sera possible d’ouvrir une mesure de protection c’est ce choix qui devra primer. En d’autre terme, c’est une façon de privilégiée l’entourage proche. Par protection juridique, il faut entendre besoin passager ou plus durable, qu’une personne ne puisse plus décider (pour elle) parce qu’elle n’en a plus la capacité. Dit autrement, l’altération dont elle souffre peut rendre indispensable le fait qu’un tiers est à décider en ses lieux et place. Le juge des tutelles est chargé de veiller aux intérêts de la personne.

Régime de protection : il s’agit d’envisager les différentes mesures de protection qui existent en droit civil français. Il s’agit de distinguer :

- La sauvegarde de justice, qui est une mesure de protection passagère, ceci correspond à une altération physique et/ou mentale momentanée. Depuis 2007, une sauvegarde de justice ne peut être prononcée par le juge des tutelles que pour une durée maximale d’un an, renouvelable pour la même durée.

- La curatelle est une mesure de protection juridique qui correspond à des altérations mineures comme quelqu’un qui ne sait pas décider et gérer. C’est un système d’assistance. On peut nommer, sur décision du juge des tutelles, un curateur pour 5 ans afin d’assister et d’accompagner la personne.

- La tutelle tranche considérablement avec le régime de la curatelle puisqu’il s’agit d’un système de représentation, cela signifie que la personne ne peut plus décider autant dans le cadre patrimonial que dans le cadre personnel. Le tuteur nommé par le juge des tutelles pour une durée maximale de 5 ans décide à la place de la personne, souffrant la plupart du temps d’altérations mentales.

Une nouvelle notion est apparue.

C’est la notion de mandat de protection future pour soi ou pour autrui.