Texte de Claude-Joseph de Ferrière, Dictionnaire de droit et de pratique

...

D’autre part, si une personne est choisie par Dieu pour régner sur les autres, c’est dans l’unique but de faire le bonheur et rendre la vie de ceux qui lui sont soumis plus agréable. Ceci signifie alors que le législateur prendra en considération les intérêts communs de toute la société avant de se préoccuper des siens pour faire des lois valables pour toute la population visant son bonheur et bien être et non son asservissement à la personne les dirigeants. Mais selon Claude-Joseph de Ferrière, le législateur et le peuple ne disposeraient pas du même statut au regard des lois.

- Le législateur par rapport au peuple

En effet, cette différence faite entre le statut du législateur et de la population face à la loi est assez surprenante chez de Ferrière.

- Le législateur entant que personnification de la loi

Ainsi, ici il est facile de remarquer que Claude-Joseph de Ferrière ne considère pas que les sujets et le Prince ou le législateur ait la même place face à la loi. En effet, il exprime l’idée que le législateur n’est pas au même niveau qu’un sujet moyen car il représente la loi. Il créé la loi grâce à cette faculté dont lui seul est doté, donc vu qu’il est le créateur, les sujets sous évidement soumis à la loi mais également à lui. Cette personne responsable des normes en devient la personnification et les personnes qui lui sont soumis par la volonté de Dieu lui doivent une totale obéissance.

- Dieu leur accorde la gloire mais ne les force pas au respect de la loi

L’auteur précise que Dieu installe les dirigeants au pouvoir pour qu’ils appliquent sa loi et qu’ils soient sa représentation sur Terre. Ce concept était repris à l’époque ou Claude-Joseph de Ferrière rédigea ce texte en 1740 : Louis XV était au pouvoir et était considéré comme choisi par Dieu et c’est pourquoi les sujets lui devaient le respect et une absolue obéissance. Dieu choisissant les lois et les transmettant par la morale au législateur, il demeure la source du pouvoir même s’il ne s’en sert que pour nommer ses représentant sur Terre.

Aussi, de Ferrière signale le fait que le législateur n’a pas l’obligation de respecter les lois qu’il créé. En revanche, il leur recommande tout de même que le législateur les respecte pour observer une idée d’égalité du point de vue de la population et assurer la paix sociale.

Grâce à ce texte, il est possible de constater le point de vue d’un professeur de droit sous l’Ancien Régime.

Pour autant, ce texte n’a aucune valeur actuelle, on ne peut considérer que Dieu choisisse ses représentant car ils sont choisis par la principale source de pouvoir d’un Etat, le peuple.

En effet, la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat de 1905 prouvera qu’ils ne sont pas indissociables.