La sphère administrative

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- L’émergence d’un État droit

C’est le prolongement de la pensée libérale du 18 siècle. L’État ne doit pas seulement un instrument de domination mais il doit être aussi un instrument de limitation de sa puissance. On va appliquer à l’État le droit qui produit, l’administration ne peut agir que dans les limites de ses compétences. Ce qui va faire naître une double exigence, une juridiction administrative indépendante pour opérer un contrôle juridictionnel et le développement d’un véritable droit administratif pour dégager les grands pp de l’action administrative afin de garantir les administrés contre l’action arbitraire. Loi de 24 mai 1872 CE indépendance qui donne naissance a un 2nd ordre, l’ordre administratif. De cette exigence va naître un autre critère d’application du droit administratif se ne sera plus seulement l’exercice de la puissance publique mais c’est aussi d’un SP arrêt Blanco 1873. L’administration n’est pas là que pour donner des ordres elle doit servir l’IG.

P2 : L’administration au service de l’IG

- L’administration défenseur de l’IG contre les intérêts particuliers

L’intérêt particulier ne doit pas primer, l’IG doit asseoir sa supériorité défendu par la l’administration. Comme l’exprimera Hobbes la nature mauvaise de l’homme implique l’intervention d’une autorité politique pour réguler les rapports sociaux. Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander dira Diderot. La légitimité politique a peut se faire soit par le consentement soit par la violence.

- L’administration acteur social

Le droit est un instrument de l’encadrement de l’État et il va venir rééquilibrer les rapports entre administrant et administré. A partir du 19siècle la révolution industrielle, la détérioration des conditions du travail va poser la question sociale. L’État doit il intervenir ? Les premières grandes lois sociales apparaissent dans la moitié du 2nd siècle. Et se concrétisera avec la sécu en 1945, ce le passage de l’État gendarme à l’État providence. Ce qui va entraîner une mutation de l’activité administrative.

Section 1 : le particularisme statuaire de l’administration

Encadrement légal assurant la soumission hiérarchique au pouvoir public. Et contrôle du juge administratif pour garantir le respect des règles de droits par l’administration.

- Le pp d’égalité administratif

Concerne l’ensemble des sources écrites et non écrites qui dominent les actes administratifs dans la pyramide des normes. L’administration est tenue de respecter l’ensemble de ce corpus juridique. S’il ne le fait pas l’administré pourra former un REP contre celui-ci. Néanmoins On distingue le pouvoir administratif lié et le pouvoir administratif discrétionnaire qui a pour but de permettre à l’administration de s’adapter aux faits.

Tout cela nécessite l’intervention d’un acteur le juge qui sera indépendant (Montesquieu).

- La justice administrative

Le pp de soumission au droit de l’administration exige l’intervention d’une juridiction indépendante pour contrôler l’intervention de l’administration. Le choix qui a été fait est lié à l’histoire de France, ce qui s’est passé avant la révolution va affirmer la volonté de soustraire le contentieux de l’action administrative à la connaissance judiciaire, la crainte du gouvernement juge consacré par la loi du 16 et 24 août 1970. Il va se mettre en place un système ou l’administration se contrôle lui-même (une administration juge et partie) ou l’administré est en situation d’infériorité. Sous la 3eme république c’est la fin de ce système par la loi du 24 mai 1872, consacré par l’arrêt Cadot de 1889. Cette loi va rééquilibrer les rapports entre administration et administré pour garantir l’IG mais aussi le respect des droits individuels.

P 2 : la diversification de l’action administrative :

Lien entre l’État et l’administration = l’État va diversifier ses domaines d’intervention et cela va entraîner une rupture avec les pp jacobinisme, une administration centralisé et uniforme.

- La fragmentation organique

Les structures administratives vont connaître une complexification complexe, pour s’adapter à des problématiques nouvelles et aux nouvelles exigences de la population. A coté des structures traditionnelles va apparaître de nouvelles structures pour répondre à des besoins spécifique et ponctuelle « les administrations de missions ». Ex DIIE structure ad hoc qui va intervenir dans tous les domaines administratifs. La mise en place des EPIC (SNCF) et EPA (POLE EMPLOI). Il va y avoir une multiplication de ces structures pour répondre à la diversification des domaines de l’État.

- La fragmentation territoriale

Ce que l’on appeler la décentralisation loi de 1983, on va avoir d’un côté une administration centrale et de l’autre des administrations locales qui vont cohabiter et collaborer par l’entremise du préfet qui à autorité hiérarchique sur les structures déconcentrés du département. Il va aussi exercer un contrôle de légalité sur les structures décentralisées. Aujourd’hui les structures déconcentrées est mises au service des structures décentralisées. On parle d’un système de régulations croisé.

Section 2 : la spécificité de l’appareil administratif

Non seulement l’administration connaît des règles spécifique en matière d’organisation mais aussi en matière de statut de statut gestion de ses agents = un appareil administratif professionnalisé et bureaucratique.

P1 : professionnalisation administratif

- La profession de fonctionnaire

Signifie que l’exercice des tâches administratives incombe à des agents spécialisé et qualifié. Trois conséquences de la professionnalisation : la spécialisation, la qualification et le corporatisme. L’origine de la FP c’est la révolution (le fonctionnaire est élu). C’est approche va être abandonné car trop politisé. En 1946 le concours sera généralisé avec la mise en place du 1er statut du fonctionnaire dans le respect du