Commentaire de Montils les tours

...

II/ Le droit coutumier.

Dans un premier temps nous parlerons des conditions d'adoption du projet (A) puis, nous parlerons de la modernisation des sources du droit (B).

A/ Les conditions d'adoption du projet.

Grâce à l'énumération "ordonnons, décernons, déclairons et statuons" (l14), Charles VII évoque les modalités qu'il faut satisfaire pour pouvoir rédiger les coutumes. Ainsi, ces coutumes devront être vu par "les Gens de nostre Grand Conseil, ou de nostre Court de Parlement" (l19). En effet, La procédure, déterminée par le roi, prévoit que les coutumes seront accordées par les praticiens et les gens de chaque ordre des différents pays du royaume, mises en livres pour les faire voir et visiter par les gens de son conseil ou de son parlement, pour les "décréter" et "confermer" de son autorité royale et pour que les juges s'y soumettent. Et ce n'est qu'après avoir été confirmées et décrétées que ces écrits pourront être "observez et gardez ès pays dont ils seront" (l21). Dans le royaume de France, quand il s'agit de vérifier des articles de coutumes, bien souvent, des personnes dignes de foi et reconnues pour leur compétence sont convoquées au tribunal pour témoigner si tel point relève ou non de la coutume, on nomme cela les « enquêtes par turbe ».

B/ La réaffirmation du pouvoir royale et du parlement a travers l'entreprise de modernisation des sources du droit.

Ainsi, on peut constater que grâce à l'écriture des coutumes, il y a eu une véritable modernisation des sources du droit. En effet, en étant écrite elles deviennent des lois plutôt que des coutumes ! Ainsi, avant ce projet, toute forme de justice été presque impossible c'est d'ailleurs pour cela que sont apparu des guerres meurtrières comme celle de cent ans. C'est pour cela que Charles VII dans son ordonnance décrète que cette écriture à permis « d'oster toutes manières de variations et contrariétez » (l13/14) . Et la mise par écrit des règles de lois ont permis d'apaiser les tensions du groupe car cela limite l'injustice puisque ce sont les mêmes coutumes pour un ensemble de population. On ne peut donc plus dire qu'une règle ne s'applique que sur tel ou tel région car à présent elles sont toutes identiques. De ce fait, il en a découlé une égalité des individus devant la loi car qui dit uniformisation de la loi dit que tout le monde est jugé de manière égale. Le roi va devenir une "fontaine de justice » et renforce son pouvoir de contrôle sur cette source de droit. Cette rédaction des coutumes harmonise en outre le droit d’une même région alors qu’elle fige le droit coutumier, susceptible par nature d’évoluer avec les mœurs et de manière spontanée. Cet inconvénient explique la réformation des coutumes dès le milieu du XVIe siècle ainsi que l’essor de la jurisprudence et de la législation royale comme sources de droit privé. Pour terminer, il est intéressant de noter que l'extrait étudié est celui du dernier article de l'ordonnance ce qui permet de mettre en évidence une forme de modernisation du droit. Il s'agit de la du dernier article et donc nous pouvons suppose que cela est fait exprès car il aspire à la modernité et au changement.