Ordonnance Montils-lès-Tours - M.E

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Pour les coutumes notoires, c'est au juge de connaître leur notoriété, et non aux parties de la prouver. Elles peuvent donc être invoquées par une partie sans que celle-ci ait à en rapporter la preuve.

Mais pour les coutumes « privées », c'est à la partie qui l'invoque d'apporter la preuve de son existence et de son contenu en faisant appel au témoigne et à la mémoire des hommes. Les témoins sont entendus par les juges séparément les uns des autres dans le Sud du royaume puis ces derniers établiront si la coutume invoquée par une partie existe réellement. Cependant, dans le Nord, la preuve de la coutume est apportée par un groupe, selon une procédure appelée « enquête par turbe ». La décision de ce groupe, si elle est unanime, permet de prouver l'existence de la coutume : la coutume est alors appliquée au cas d'espèce et si un cas similaire se présente, la coutume deviendra coutume notoire et elle n'aura plus à être prouvée à l'avenir.

Cette ordonnance cherche à supprimer les anciennes pratiques citées juste précédemment.

En outre, la mise en écrit des coutumes doit permettre de « mettre certaineté es jugemens » face à la multiplicité des coutumes.

La coutume ainsi rédigée fera preuve, mais elle sera gardée comme loi perpétuelle.

Améliorant le fonctionnement du royaume de par la facilitation de la preuve et l’harmonisation des coutumes, la rédaction des coutumes est au aussi un moyen pour le roi d’essayer d’influer le droit coutumier.

- L’influence royale sur le droit coutumier

A travers cette rédaction des coutumes qui suit une procédure spécifique (A), le roi réaffirme son pouvoir au sein du royaume (B)

- Le processus de mise par écrit des coutumes

« (Nous) ordonnons et décernons, déclairons et statuons que coustumes, usage et stiles de tous les pays de nostre royaume, soyent rédigez et mis en escrit, accordez par les coustumiers, praticiens et gens de chacun desdits pays de nostre royaume ». Cette ordonnance aborde ici, sa procédure de rédaction qui respecte un strict processus qui peut être découpé en trois étapes majeures.

De prime abord, dans le ressort de chaque baillage ou sénéchaussée (« chacun desdits pays de nostre royaume »), des agents de droits qui sont les praticiens et les juristes locaux (« praticiens et gens de chacun desdits pays de nostre royaume ») rendent par écrit les coutumes du lieu, les règles de fond comme de procédure.

Cette première étape est le fruit d’une concertation des hommes de loi de chaque baillage (« accordez par les coustumiers »). La coutume est ainsi accordée au niveau local.

De second abord, une fois toutes les coutumes accordées en un texte, celui-ci est envoyé au Grand Conseil du Parlement de Paris (« lesquels coustumes, usages et stiles ainsi accordez seront mis et escritz en livres, lesquels seront apportez par-devers nous »). Le Grand Conseil du Parlement pourra « veoir et visiter » ce texte. En somme, ils seront en mesure d’y amener amendements, commentaires et observations.

Enfin, « Par nous les décréter et confermer ». Le roi approuve ce texte. Il promulgue le texte en les publiant puis celui-ci est transmis aux tribunaux du baillage en question.

Cette procédure spécifique issue de l’ordonnance permet au pouvoir royal d’effectuer une manœuvre stratégique puisque celui-ci peut s’immiscer dans la sphère du droit privé. En effet, ses agents interviennent à tous les stades, puisque des commissaires royaux assument la procédure de rédaction en collaboration avec des représentants des populations concernées. Ainsi, entreprendre une rédaction officielle c’est permettre aux agents de droit de participer à son élaboration et donc influer dessus.

Cette rédaction qui fait l’objet d’une impulsion par le pouvoir et aussi encadré par celui-ci.

- La réaffirmation du pouvoir royal

Cette ordonnance est le moyen pour Charles VII d’affirmer sa souveraineté qui imposer son autorité sur le territoire. En effet, unifier le droit sur l’ensemble du royaume permet de rendre plus efficace et centralisé son pouvoir.

Le roi s’est imposé peu à peu comme un véritable gardien des coutumes puisqu’il peut les confirmer ou les censurer et comme vu précédemment, il entretient le rôle majeur au sein du processus de rédaction. Le dernier mot du processus revient au roi. Le roi donne toute sa force à ce projet de rédaction.

En se posant ainsi comme un bon législateur, réorganisateur du droit du royaume, Charles VII s'inscrit dans une longue tradition, au moins symbolique, qui veut que le roi soit garant de la justice et du droit, d'un point de vue moral comme juridique.

La coutume devient figée, elle ne peut être modifiée que par l’action royale.

La rédaction de la coutume ne change pas la nature de cette source du droit, la règle reste toujours la manifestation du groupe social. Le roi vient seulement en constater l’existence, il ne la crée pas. Quand un texte semble s’être éloigné de la réalité le roi peut décider de lancer une réformation de la coutume. Il s’agit de réécrire le texte.

Le roi est un élément clé puisqu’il est le contrôleur de la source du droit et rentre dans ce processus de source du droit. La rédaction est impulsée et encadrée par le pouvoir et pour le roi codifier les coutumes permet d’accorder les jugements.

In fine, cette ordonnance de réformation avait pour objectif de réformer la justice.

En effet, la rédaction des coutumiers privés qui s’est poursuivi au cours du XIVème et XVème siècles et ce, malgré la guerre de Cent Ans, notamment avec le Vieux Coustumier de Poitou, a permis de fluidifier le droit. Cette rédaction des coutumes harmonise en outre le droit d’une même région alors qu’elle fige le droit coutumier, susceptible par nature d’évoluer avec les mœurs et de manière spontanée.

L'ordonnance de 1454 montre en soi la volonté d'emprise du roi sur le royaume. En effet, cette ordonnance part de la volonté royale d'unifier et de clarifier des coutumes éparses et souvent peu connues dans les différentes provinces du royaume. Elle remédie à cette absence de codification.

Cette