Td separation des corps

...

Alix peut obtenir une indemnisation qui sera laissée à la libre appréciation des juges.

- Compensation financière pour sa participation au commerce de Laurent

La société créée de fait : article 1873 du Code Civil et la jurisprudence nous a fixé les éléments qui caractérisent la société créée de fait : l’existence d’apport, l’intention de collaborer à un projet commun et intention de participer aux bénéfices et aux pertes.

En l’espèce, on peut dire qu’elle a fait un apport en nature avec sa gestion de la comptabilité et du service. Elle a bien l’intention de collaborer à un projet commun car elle a déménager et quitté son emploi à Lille. Elle a aussi l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes du fait qu’elle accepte que Laurent participait aux frais de la vie courante.

Elle peut aussi obtenir une réparation avec la théorie de l’enrichissement sans cause, qui ne peut être invoqué qu’à titre subsidiaire par Alix. Il faut qu’une personne se soit enrichit au détriment d’une autre personne. JP 1ère civile 15 octobre 1996 nous dit que la collaboration de la concubine à l’exploitation du fond de commerce sans rétribution implique par elle même un appauvrissement de la concubine et un enrichissement du concubin.

Cas pratique 2 :

8 janvier 2011 : Jacques et Amélie se sont PACSE.

20 mars 2013 : le couple donne naissance à deux jumeaux.

2013 : achat d’une résidence secondaire dans les Alpes.

Vivent dans une résidence commune depuis 2010

En 2014 Jacques quitte Amélie pour Benjamin et s’installe avec lui.

➔PACS et ses effets

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.

Le PACS se définit comme une modalité conventionnelle ou contractuelle d'organisation de la vie commune entre deux personnes physiques majeures indifféremment offerte aux homosexuels et hétérosexuels sauf empêchements de parenté ou de précédents engagements.

Les effets du PACS sont purement patrimoniaux. On a un engagement des partenaires vis à vie de la communauté de vie, de l’aide matérielle et assistance réciproque et on a une solidarité des dettes ménagères. On est en présence d’un régime fiscal qui s’apparent à celui des couples mariés. Depuis 2007, le régime par défaut est la séparation des biens. En cas d’abandon du domicile, on a un transfert de bail.

➔ Dissolution du PACS et répartition des biens

Il existe plusieurs sortes de dissolution du PACS.

Dissolution par le mariage, par décision commune, par décision unilatérale ou par le décès.

En cas de rupture du Pacs, le règlement des conséquences pécuniaires se fait à l’amiable. Si aucun accord n’est possible, les partenaires doivent saisir le tribunal de grande instance pour qu’il puisse statuer sur les conséquences de la rupture et sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter (article 515-7 al. 8). Le Conseil constitutionnel a posé le principe de la responsabilité civile. En effet, le partenaire auquel la rupture est imposée pourra demander réparation du préjudice subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture En l’espèce, la partenaire délaissée pourra demander réparation du préjudice si elle a subi une quelconque déconvenue financière, en prouvant que la rupture avait un caractère fautif.

Répartition des biens après rupture du pacs

Tout dépend des clauses présentes au contrat d’union, ce qui est certain c’est que la résidence principale fait partie de la communauté, c’est-à-dire qu’elle appartient à parts égales aux deux partenaires.

En cas de contestation sur la répartition des biens après rupture de PACS, le partenaire s’estimant lésé doit s’adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend son lieu de résidence.

Il appartient aux partenaires de procéder au partage des biens.

Pour les partenaires pacsés en régime de séparation des biens, chacun récupère ses biens propres.

Pour les partenaires pacsés en régime d'indivision, les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux par moitié.

Toutefois, le partenaire qui subit un préjudice du fait d'une rupture brutale du PACS peut obtenir des dommages et intérêts.

Le juge aux affaires familiales statue sur l'éventuelle prestation compensatoire due au partenaire qui a la garde de l'enfant.

➔ 2 personnes de même sexe veulent officialiser leur union

Jacques souhaite officialiser son union avec Benjamin.

Tous d’abord, il est nécessaire que le PACS soit dissout avant de prévoir officialiser une union avec un tiers. En effet, la polygamie est interdite.

Depuis la loi du 17 mai 2013, deux personnes de même sexe peuvent officialiser leur union. Ils peuvent soit se marier, soit se PACS.

L’élément fondamental est le consentement des deux personnes. Toutefois, il existe une limite dans le mariage, au regard de la filiation biologique : le couple homosexuel ne peut pas être géniteur d’un enfant commun.

Correction :

- Rupture du PACS entre Jacques et Amélie

1. Les modalités de rupture du PACS : unilatérale, commune, par le mariage, …

On conseille à Jacques de rompre unilatéralement le PACS. Voir s’il ya faute sur les conditions de la rupture.

2. Le sort des biens immobiliers du couple

Maison acheté avant la conclusion du PACS donc régime d’indivision et résidence secondaire achetée après PACS on sait pas s’il y a contrat donc on applique le régime de l’indivision.

3. Les enfants