Séquence 2 Les sources du droit : sources nationales, internationales et de l’Union Européenne

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- Art 38 C° le GVT peut se faire autorisé à prendre par ordonnance des mesures normalement du domaine de la loi > si ordo ratifiée par le Parl = elle aura valeur législative.

- L’application de la loi dans le temps

Il y a deux principes en la matière :

- Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle

- Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle

- Le principe de non-rétroactivité de la loi

- Art 2 CCIV : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »

- Art 112-1 CP : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. »

➔ Ce principe répond à un besoin de sécurité juridique

Exceptions :

- En droit pénal : le principe de la rétroactivité in mitius : application rétroactive d’une loi pénale plus douce que la loi ancienne.

- Les lois interprétatives : qui viennent seulement préciser une loi ancienne mais ne rajoute aucune obligation.

- L’effet immédiat de la loi nouvelle

- La loi nouvelle s’applique aux actes et aux faits qui se produisent à compter de son entrée en vigueur.

- Elle ne s’applique pas aux situations déjà créées par la loi ancienne : jamais de remise en cause des droits déjà acquis.

- Elle ne s’applique pas aux effets futurs des situations contractuelles établies avant son entrée en vigueur. Cela se justifie par la prise en compte des prévisions des parties.

- / !\ : elle s’appliquera aux effets futurs des contrats antérieurs quand sont en jeux les intérêts de la société en matière sociale monétaire.

- Les règlements