Quelle est l’étendue du droit de propriété ?
Par Raze • 22 Mai 2018 • 831 Mots (4 Pages) • 564 Vues
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Premièrement, le droit de propriété peut être démembré. En effet si le droit de propriété revêt à la base un caractère individuel, il se peut que les attributs de ce droit soient répartis entre deux personnes : l’usufruiter et le nu-propriétaire. L’usufruitier use du bien et perçoit les fruits (usus et fructus) tandis que le nu-propriétaire dispose seulement du bien (abusus). Cette situation de droit est frequemment rencontrée dans les rapports de famille.
Deuxièmement, le caractère absolu du droit de propriété peut être remis en cause. En effet il arrive qu’il soit restreint dans l’interet de la collectivité et du voisinage.
Il existe trois grandes limite à l’absoluté du droit de propriété.
La première est appellée limite légale et vise à protéger l’interet général. La loi considère que l’interet de tous prévaut sur celui des particuliers et donne donc des restrictions au caractère absolu du droit de propriété.
Il existe par exemple, les expropriations pour cause d’utilité publique, qui permettent à l’administration d’obliger un particulier à lui céder un bien.
Ou encore les nationalisations et expropriations de sociétés, obligation d’obtention d’un permis de construire…
Ces restrictions conduisent à parler de socialisation du droit de propriété.
La seconde limite nommée limite conventionnelle correspond aux accords entre propriétaires et permet de limiter les droits de chacun.
Enfin la limite jurisprudentielle est une restriction issue de décisions de justices (Code civil ou jurisprudence).
La majorité du temps les limites jurisprudentielles concernent les troubles du voisinage et les abus de droit.
Un propriétaire n’a pas le droit d’être à l’origine de troubles anormaux de voisinage.
On peut distinguer deux abus de droit : l’abus de droit avec intention malveillante par exemple un propriétaire qui rehausse son mur pour gêner la vue du voisin, et l’abus de droit sans intention malveillante, lorsque le chien d’un propriétaire aboie toute la journée en l’absence de son maître par exemple.
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