Problématique de l’indemnisation des préjudices corporels dans la branche automobile

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CONCLUSION 51

AVANT PROPOS

La performance et la prospérité des entreprises sont de plus en plus soumises à des objectifs de rentabilités élevées. A cet effet, le capital humain et l’encadrement de qualité sont un enjeu stratégique dans l’entreprise d’aujourd’hui. Ceci appelle une véritable culture de la performance portée par des cadres qualifiés et compétents.

C’est pour satisfaire ce besoin qu’est né l’Institut Africain d’Administration et d’Études commerciales (I.A.E.C.)

L’I.A.E.C. est une école privée d’Etudes Supérieures qui offre une formation sanctionnée par les Diplômes de Technicien Supérieur (DTS) et de Brevet de Technicien Supérieur (BTS) dans plusieurs filières telles que :

- Assurances

- Action Commerciale /Force de vente

- Finance Banque

- Génie Civil

- Tourisme et Loisirs…

L’obtention du diplôme de BTS passe nécessairement par l’admissibilité à un examen de fin de cycle après deux années de formation comportant deux parties :

• Les épreuves écrites et orales qui aboutissent à l’admissibilité

• Un stage pratique d’au moins deux mois au sein d’une entreprise permettant la rédaction d’un mémoire qui doit être soutenu publiquement devant un jury.

Pendant la période de stage que nous avons effectué à FIDELIA ASSURANCES, les encadreurs nous ont initiés aux rouages de la pratique du métier d’Assureur. Ce stage a aussi suscité en nous certaines interrogations, stimulé et renforcé en nous certains savoirs professionnels, ce qui nous a orienté vers le choix du thème de notre mémoire : « Problématique de l’indemnisation des préjudices corporels dans la branche automobile.»

SIGLES ET ABREVIATIONS

ITT : Incapacité Temporaire de travail

IPP : Incapacité Partiel Permanente

SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti

CTPF : Code Togolais des Personnes et de la Famille

INTRODUCTION

L’accroissement du parc automobile a généré dans tous les pays du monde, une prolifération dangereuse des accidents de circulation. Malgré les efforts multiformes déployés pour limiter ce fléau et en limiter les conséquences, on dénombre chaque jour des décès et des personnes, diminuées physiquement et la plus part du temps de manière irréversible. Les conséquences de ces accidents font naître des dépenses considérables pour les familles et pour l’État.

Malheureusement, de nombreux préjudices ne sont pas réparés en raison de l’insolvabilité de leurs auteurs et du coût des dommages. Face à une telle situation, les pouvoirs publics se sont investis en instaurant l’obligation d’assurance automobile.

Au TOGO, l’obligation d’assurance automobile a été instituée par la loi n 87/06 du 3 juin 1987 et par le Décret n°87/03 du 3 juin1987 portant application de cette loi. Cette obligation est également inscrite au Code CIMA en l’article 200 alinéa 1er. Ainsi, en cas de sinistre, l’assureur du véhicule responsable de cet accident se doit de procéder à l’indemnisation des victimes dans la proportion de la responsabilité de son assuré.

Jusqu’à ces dernières années, les victimes d’accidents de circulation étaient indemnisées selon les principes généraux de la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle matérialisés par des articles tels que les articles 1382, 1383, 1384 du Code civil français. Sous le régime de ces lois, les victimes avaient droit à la réparation intégrale de leurs préjudices décidée par le juge. Les sommes versées aux victimes étaient très importantes, ce qui a occasionné un déséquilibre pour la branche automobile en raison des pertes considérables enregistrées par les compagnies d’assurance. De plus, les victimes se plaignaient de la lenteur de la procédure d’indemnisation du fait des négociations souvent longues, voire interminables. C’est ce qu’a voulu remédier le Code CIMA, mis en vigueur au Togo depuis le 11 août 1996 et qui prévoit désormais un nouveau système d’indemnisation qui, d’une part plafonne les indemnités allouées aux victimes, et d’autre part fixe des délais pour l’offre de transaction.

Malgré les innovations faites par le Code CIMA, des inquiétudes subsistent et les questions qui ne trouvent pas encore de réponses satisfaisantes au regard de la loi sont encore nombreuses, dont trois qui méritent réflexion :

1- Le fait de soumettre les indemnisations des victimes à un barème est- il une solution vraiment efficace ?

2- Qu’en est-il exactement de la lenteur observée dans le processus d’indemnisation ?

3- quelles approches de solutions pour que les Togolais profitent effectivement des services offerts par les compagnies d’assurances lorsqu’ils sont victimes d’accidents ?

Ainsi, motivé par la nécessité d’analyser les difficultés que crée le plafonnement des indemnités et les causes de la lenteur du processus d’indemnisation et d’y trouver des approches de solutions, nous avons choisi comme thème de notre mémoire : « La problématique relative à l’indemnisation des préjudices corporels dans la branche automobile. »

Après la présentation de FIDELIA ASSURANCES nous analyserons les procédures de l’indemnisation des préjudices corporels (chapitre 1), puis nous évoquerons les problèmes résultants des délais d’offre et plafonnement des indemnités (chapitre 2). Et enfin tout présentant les usages et faits sociaux générateurs de ces problèmes, nous proposerons des solutions (chapitre 3).

PRESENTATION DE FIDÉLIA ASSURANCES S.A.

FIDELIA ASSURANCES est une compagnie d’Assurance de droit privé togolais au capital de 500 000 000 FCFA agréée en IARDT. Son actionnariat est composé d’opérateurs économiques privés