Organisation de la justice

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Les cours administratifs d’appel (CAA)

Le conseil d’Etat.

Organisation pyramidale

36+1 Cours d’appels en France

Le statut du magistrat ave loi et ordonnance de 1958, école nationale de la magistrature qui forme les magistrats.

Codes récents qui organisent la justice : le code de procédure pénale date du 23 décembre 1958

Code de procédure civil réformé en 1975

Code de l’organisation judiciaire 1978 réformé en 2006

Le code de justice administrative (CJA).

CEDH (convention européenne des droits de l’Homme)

La charte des droits de l’UE signé en 2009, elle impose une modification de la justice pour répondre aux engagements internationaux

La justice est un pouvoir au sens de la philosophie politique

- ----La justice comme pouvoir----

C’est un pouvoir exercé par l’Etat avec des conséquences au niveau des particuliers, atteintes aux libertés fondamentales comme celle de liberté en cas d’emprisonnement. La justice peut modifier le fonctionnement d’une administration.

Jhon Locke philosophe britannique qui identifie 3 pouvoirs : exécutif, législatif et fédératif (décisions internationales). Il ne reconnait pas la justice comme un pouvoir

Montesquieu lui reconnait la justice. « Tout homme qui jouit d’un pouvoir est naturellement porté à en abuser »

La limite à un pouvoir est un autre pouvoir exercé par quelqu’un d’autre.

Montesquieu se méfie du pouvoir judiciaire et doit être encadré par les deux autres pouvoirs.

Constitution de1791 : la justice est un pouvoir, les juges sont élus à temps par le peuple. Ils rendent la justice au nom du peuple, ils sont indépendants

Constitution 1958 la justice est dans le pouvoir exécutif, en effet le président est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

22 juillet 1980 le conseil constitutionnel réaffirme l’indépendance des juridictions et le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent entêter ni le législateur ni leu gouvernement.

PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la république) fait partie du bloc de constitutionnalité (réunion des textes constitutionnels)

1998 reconnaissance de la séparation des pouvoirs sur la DDHC.

- 1/interaction entre autorité judiciaire et le pouvoir législatif

En Angleterre le juge est le régulateur naturel des relations sociales avant le législateur, celui qui fait le doit c’est le juge. C’est la règle du précédent.

Deux articles régissent les pouvoirs du juge, 4 et 5 du code civil. Interdiction du déni de justice et interdiction des arrêts de règlement (le juge ne peut prendre une décision applicable qu’à une personnes, il ne pourra donner les mêmes décisions pour les différents cas).

- 1)La faible protection de l’autorité judiciaire face au pouvoir législatif

Le juge est indépendant, son rôle est de tranché les litiges soumis à son interprétation. Mais le législateur est intéressé par le rôle du juge. Même s’il y a séparation des pouvoirs cela n’est pas absolu. Le parlement peut s’immiscer dans le processus de décision.

La saisine marque l’arrêt de la loi applicable (si une loi postérieure apparait cette loi ne sera pas applicable à la personne)

- 1.Les lois interprétatives

Une loi qui interprète une autre loi, clarifie une loi existante. Une loi est interprétation lorsqu’une loi se borne à reconnaitre sans innover, une loi existante qui imparfaite a rendu susceptible de mauvaise interprétation

Pa le biais de la loi interprétative, le pouvoir législatif encadre le rôle du juge, principe rétroactif de la loi interprétative.

1ière chambre civile (Civ1) 18 octobre 2005

Lois de validations sont du droit administratifs, valident une pratique qui était en danger.

- 2.les lois expressément rétroactives

Une loi n’est applicable que lors de sa publication dans le journal officiel. Mais des exceptions existent. Les lois expressément rétroactives ont un contenu suffisamment important pour réguler les actions passées. Selon l’assemblée plénière de la cour de cassation il faut que la loi rétroactive ait un motif impérieux d’intérêt général. Ces lois sont très rares

Loi du 4 mars 2002, anti-perruche

Il y a affaiblissement du pouvoir, la cour des européenne droits de l’homme (CEDH) n’approuve pas cela et condamne la France car contraire principe de de prévisibilité du droit (tout justiciable fixé doit connaitre le droit qui lui est applicable). On change les règles du jeu en cours de partie.

- 3.Les lois d’amnistie

Elle fait disparaitre le délit. La loi pénale est en principe applicable immédiatement pour des cas futurs sauf pour les lois plus favorables aux prévenus. Rétroactivité in mitius, loi pénale plus douce. Ces sont des lois constitutionnelles de 1889.

- 2[c])La protection du pouvoir législatif contre l’autorité judiciaire

Les membres du parlement ont une immunité contre les poursuites des juges (immunité parlementaire) au cours de l’exécution de son mandat. Les parlementaires sont aussi à l’abri du juge, le fonctionnement même du parlement ne peut être jugé. Autorité judiciaire soumise au pouvoir législatif, barrière étanche entre ces deux pouvoirs

- 1.La justice ne doit pas s’immiscer dans les fonctions du parlement

Cela vient de la révolution, le législateur préserve son pouvoir de faire la loi, et non pas le juge. Une loi est une règle générale,