Organisation de la justice en France

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L'organisation judiciaire actuelle a été mise en place pour la constitution du 4 octobre 1958, suivi d'importantes réformes ultérieures. Organisée sous la forme d'un service public, la justice est une fonction que l'État exerce à titre de monopôle.

§1 : Les principes issus des exigences du service public de la justice

Le service public de la justice est géré par le ministère de la justice (=chancellerie ) à Paris. Le ministère de la justice est assisté par des services tel que l'administration centrale.

La plupart des dispositions législatives qui intéressent l'organisation judiciaire sont regroupés dans un code de l'organisation judiciaire (COJ) qui est contenu en annonce du code de procédure civil.

a) Les principes d'organisations

→ Dualité des ordres de juridictions : En effet, nous avons un ordre judiciaire et un ordre administratif qui représente chacun un ensemble hiérarchisé relevant d'une juridiction suprême : la cour de cassation (ordre judiciaire ) et le conseil d'État ( ordre administratif ).

→ Principe du double degré de juridictions : Le système judiciaire français a été établit selon une structure très hiérarchisée. Au vas de la pyramide, on trouve des juridictions de 1er degré, puis les juridiction d'appel et enfin les juridictions suprêmes. Ceci correspond à l'idée que pour garantir une bonne justice, il faut donner au plaideur, qui a succombé en 1ère instance, le droit d'obtenir que son affaire soit rejugé en fait et en droit par une justice hiérarchiquement supérieure. Ce droit fondamental se nomme : du double degré de juridiction.

Il faut également offrir au justiciable, qui estime que la décision rendue méconnait une règle de droit, la possibilité de saisir une juridiction suprême pour une obtenir un contrôle de la légalité.

→ Le principe de la collégialité : Un collège de juges statuent ensemble sur une affaire. Ce principe de collégialité n'est pas toujours respecté car de nombreuses juridictions statuent à juge unique, en raison du fait qu'il n'y a pas suffisamment de magistrat.

→ Le principe de décentralisation : À l'exception de la cour de cassation qui siège à Paris, sur l'île de la cité, les autres juridictions sont reparties sur tout le territoire Français. Ceci permet la mise en place de justice de proximité. Ainsi, chaque juridiction à une circonscription géographique définie qui constitue son ressort territorial

b) Les principes de fonctionnement

→ Le principe d'égalité : art 6 de la DDHC ( 28 aout 1789 ) prévoit que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Principe reprit par la conseil constitutionnel. Cette égalité traduit ce que l'on nomme au juge naturel, c'est à dire les justiciables se trouvant dans la même situation doivent être jugé par les mêmes tribunaux selon les mêmes règles de procédure.

→ Le principe de gratuité : Le service public de la justice comme n'importe quel autre service public, engendre un coût de fonctionnement ( personnel et matériel ). Ce coût est pris en charge par la collectivité nationale ( État ) sous forme d'impôt. Pour assurer cette gratuité de la justice, l'État a mis en place tout un système qui se nomme « l'aide juridictionnelle » qui peut être partielle ou totale en fonction des revenus de chacun.

→ Principe de permanence de la justice en France : La justice est rendue sans interruption, d'une manière continue, tout au long de l'année. Une année judiciaire dure du 01/01 au 31/12. Une seule exception avec la cour d'assise qui siège par session intermittente.

→ Principe de publicité : La justice est transparente, la publicité de la procédure protège les justiciables contre la justice secrète. Cette pub permet aux citoyens de contrôler le respect des règles. Cette pub touche les débats, les audiences sont ouvertes à tout public. Cette pub touche aussi les jugements rendu en audience publique. Les procès sont publics et peuvent même être médiatisé.