Méthodologie du Commentaire d'arrêt.

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Le requérant forme alors un pourvoi en cassation.

- Moyens invoqués au soutien du pourvoi Ex : il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté le demandeur de ses prétention alors que... Attention, il faut reprendre tous les moyens du pourvoi en les reformulant : voir ci-dessous

3. Les prétentions des parties

Il s’agit ici de présenter les arguments soulevés par les parties devant la juridiction dont vous analysez la décision. Par ex., si vous analysez un arrêt de la Cour de cassation, ce sont les arguments soulevés par le demandeur au pourvoi (que l’on appelle les « moyens de cassation ») pour obtenir la cassation de l’arrêt d’appel attaqué.

Il est PRIMORDIAL DE NE PAS CONFONDRE L’ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES PARTIES A L’INSTANCE ET LE RAISONNEMENT DE LA JURIDICTION : les moyens développent l’argumentation des parties, argumentation que la Cour de cassation peut très bien décider de rejeter. À défaut de procéder correctement à cette distinction, vous vous exposez de façon quasiment certaine à faire un contre-sens sur la décision.

Lorsque vous présentez les prétentions des parties, vous devez non seulement présenter l’objet de la demande (nullité d’un contrat, dommages et intérêts... Attention ! Devant la Cour de cassation, le demandeur au pourvoi cherche toujours à obtenir la cassation de l’arrêt attaqué), mais aussi le fondement juridique de la demande : quels sont les textes ou les principes invoqués ? Quel est le « cas d’ouverture à cassation » invoqué ?

Enfin, il peut arriver que la décision ne présente pas, ou très succinctement, les prétentions des parties. C’est particulièrement le cas des arrêts de la Cour de cassation par lesquels elle décide de casser l’arrêt qui lui est soumis (ce sont les « arrêts de cassation », par opposition aux « arrêts de rejet »). Dans ce cas, vous devez vous aider du sens logique de la décision pour découvrir, fût-ce brièvement, le sens de l’argumentation que le demandeur avait développée.

4. La question de droit

La formulation de la question de droit est essentielle. Elle permet d’attester votre bonne compréhension de la décision et fournit l’armature d’un éventuel commentaire.

La question de droit consiste à exposer en termes abstraits et généraux les prétentions du demandeur. Elle constitue ainsi l’aboutissement de la rubrique précédente, en ce qu’elle reformule de façon concise, abstraite et juridique, la question que le demandeur pose au juge à travers l’exposé de ses prétentions. Il faut remarquer que la question de droit sera formulée plus ou moins abstraitement selon que la décision tranchera une solution de principe ou, au contraire, une solution d’espèce.

Enfin, pour l’étude d’un arrêt de cassation, il est classique de considérer qu’il convient de formuler une question de droit par moyen de cassation. Un arrêt qui fait apparaître deux moyens de cassation appelle ainsi, en principe, l’énoncé de deux questions de droit : une par moyen.

La question qui se posait,

La cour de cassation devait se demander

Il s’agissait pour la Cour de cassation de...

► S’il s’agit d’un arrêt de rejet, il convient de formuler le problème en confrontant la solution de la cour d’appel et de la Cour de cassation à l’interprétation proposée par le pourvoi. S’il s’agit d’un arrêt de censure, il faut alors opposer l’interprétation de la règle de droit proposée par la cour d’appel et celle avancée par la Cour de cassation.

► Poser le problème de manière générale (en se dégageant des faits, en ne citant pas, par exemple, le nom des parties, mais en employant des termes généraux - « la victime, la personne morale...)

5. La décision

Vous devez présenter, ici, la réponse que le juge apporte à la question de droit qui lui était posée, c’est-à-dire, concrètement, présenter la solution retenue. Cette solution ressort du dispositif de la décision (cassation, cassation partielle ou rejet) mais aussi, et même surtout, de ses motifs : c’est le raisonnement retenu par le juge, l’argumentation qu’il a développée,

les textes sur lesquels il s’est appuyé pour justifier sa solution, que vous devez présenter. Vous devez montrer que vous avez compris la solution et le raisonnement qui a été suivi pour la justifier.

Ex : La première Chambre civile de la Cour de cassation énonce par arrêt du 23 mars 2011 que... + reformuler la solution de la Cour de cassation.

* APPRENDRE A LIRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION (arrêt de censure ou de rejet)

A. Structure d’un arrêt de rejet Ex : arrêt bigamie. Civ. 31 janvier 1990

1) Sur le (premier ou unique) moyen

2) en principe, pas de visa pour un arrêt de rejet.

3) Rappel de la procédure antérieure avec les prétentions des parties. Deux éléments : - les arguments de la cour d’appel

- les moyens du pourvoi critiquant la solution de la cour d’appel (« alors que »). 4) Réfutation des moyens du pourvoi : « mais attendu que ».

5) Dispositif : rejet du pourvoi.

Les motifs particuliers pour un arrêt de rejet

▪ La substitution de motifs

Dans cette hypothèse, la décision des juges du fond est bonne, mais la motivation retenue n’est pas correcte. En somme, la solution adoptée est correcte, mais le raisonnement pour y parvenir est à revoir.

Cela permet donc à la Cour de cassation d’éviter de censurer l’arrêt, en substituant les motifs et délivrant sa propre justification.

▪ Le motif surabondant

Dans ce cas de figure, les juges du fond ont évoqué un motif pour justifier leur solution mais qui n’était pas nécessaire. La solution était déjà suffisamment justifiée grâce à d’autres motifs.

B. Structure d’un arrêt de cassation Caravane pistes de réflexion pour un plan La Cour :

1) Sur le (premier ou unique) moyen

2) présentation de la règle de droit