Méthodologie de la fiche d'arrêt.

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D'ailleurs, si l'arrêt émane de la Cour de cassation, les seules informations disponibles sur la procédure concerne bien souvent l'arrêt d'appel, et non la décision de première instance (parfois, la Cour de cassation évoque l'arrêt confirmatif attaqué, ce qui veut dire que la cour d'appel a confirmé la décision de première instance, se prononçant dans le même sens que le premier tribunal ; dans le cas contraire, la Cour de cassation mentionne l'arrêt infirmatif attaqué).

- Arguments des parties

Il s'agit de présenter les prétentions avancées devant la juridiction ayant rendu l'arrêt étudié. Le plus souvent, l'arrêt en question aura été rendu par la Cour de cassation. En ce cas, on ne connaîtra pas les arguments du défendeur au pourvoi. S'agissant des prétentions du demandeur au pourvoi, il faut distinguer :

- dans un arrêt de rejet, ces arguments sont mentionnés et doivent être brièvement exposés ; dans un arrêt de cassation, il faudra bien souvent se contenter des justifications fournies par la précédente juridiction s'étant prononcée sur le litige

- Question de droit

C'est la principale difficulté de l'exercice. A cet instant, le rédacteur de la fiche d'arrêt doit déterminer quelle est la question à laquelle la juridiction saisie a répondu, non pas simplement dans le cas d'espèce bien particulier (par exemple, Mme X a-t-elle vendu ou donné son véhicule ?) mais de manière plus large : quel problème juridique était soulevé par l'arrêt étudié ? (par exemple, sur quelle base peut-on distinguer le contrat de vente et la donation ?).

Généralement, la question de droit peut être identifiée au travers de la confrontation des positions antagonistes en présence (les arguments du demandeur contre ceux du défendeur, ou les arguments du demandeur contre ceux de la précédente juridiction s'étant prononcée). Une technique particulièrement utile consiste à utiliser la réponse livrée par la juridiction saisie (v. infra) pour retrouver la question posée.

Par exemple, si l'on examine l'arrêt d'assemblée plénière du 31 mai 1991, la Cour de cassation affirme que « la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ». A la lecture de cet attendu, on peut sans trop de difficulté identifier la question de droit posée : le contrat ayant pour objet la conception / gestation d'un enfant pour autrui est-il contraire à la protection d'ordre public du corps humain et de l'état des personnes.

- Solution

Il s'agit de la réponse formulée par la juridiction saisie à la question de droit posée en l'espèce. Il est aussi nécessaire de préciser la solution donnée au litige (rejet du pourvoi, cassation, avec ou sans renvoi).