Les droits de la personne humaine
Par Christopher • 29 Octobre 2017 • 1 224 Mots (5 Pages) • 534 Vues
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La cour d’appel de Pau le 22 janvier 2001, considère que la voix est un attribut de la personnalité et elle bénéficie de la protection de fondement de l’art-9 du code civil
Conclusion : Peut-il y avoir d’autres droits de la personnalité ?
- Le régime juridique des droits de la personnalité
Toute personne dispose de droit de la personnalité, est ce droit est inérant à la personne, pendant longtemps on a considéré que les droits de la personne sont indisponibles ce qui signifie qu’elle ne peut en jouir. Aujourd’hui on peut renoncer à certain point de sa personnalité (comme céder son droit à l’image) cependant cela ne peut être que partiel est temporaire
Les droits de la personnalité sont pas définition intransmissible, si une personne a fait l’objet d’une atteinte à ses droits de la personnalité et qu’elle a décidé de ne pas agir en justice et bien ces héritiers ne pourront jamais le faire cependant si elle a décidé de se prévaloir de l’article 9 ses héritiers pourront se prévaloir d’une action en justice, à partir qu’une personne décède elle perd définitivement sa personnalité juridique
L’art-9 est un article qui assure la protection des droits de la personnalité, jusqu’en 1970 la protection du droit à la vie privée était protégé par l’art 1382 du CC pour la responsabilité pour faute, celui qui souhaite être indemnisé doit apporter : une faute, un dommage et un lien de causalité. Mais ceci est parfois compliqué à réunir. L’art-9 lui ne demande qu’une preuve d’un préjudice entrainant une violation de la vie privée.
L’art 9 alinéa 2 envisage deux modalité réparatrice de la violation de la liberté, une des modalités est préventive : la victime pourra toujours demander une saisi ou une mise sous séquestre des biens à l’origine de la violation des droits de la personnalité, ces mesures vont pouvoir être demandée en référer dès lors qu’il y a une atteinte à l’intimité de la vie privée. La violation est particulièrement grave car cela porte atteinte à la liberté d’expression de la presse.
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