Méthode_commentaire_d-_arrêt

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- Rappelez-vous que c’est l’apport de l’arrêt que vous commentez. Si bien que le plan retenu doit refléter à la fois la portée de la décision et votre analyse personnelle.

- Le plan doit être constitué des différentes étapes de la démonstration que vous entreprenez. On doit, à sa lecture, comprendre ce que vous souhaitez démontrer. Cela signifie que les intitulés doivent être particulièrement explicites.

- Le plan d’un commentaire d’arrêt est classiquement constitué comme suit:

I-

A-

B-

II-

A-

B-

Toutefois, rien n’interdit de préférer un plan en trois parties à la condition que celui-ci soit justifié.

Chacune des parties et sous-parties doit être consacrée à l’exposé d’une idée. C’est l’enchaînement de toutes ces idées qui constituera votre démonstration. L’intitulé doit refléter explicitement cette idée.

EXEMPLE (tiré de mon imagination!)

C.E., 14 décembre 2012, Association “On peut rêver”

Considérant que la juridiction administrative dispose d’une indépendance garantie par la Constitution, et qu’elle est tenue, en vertu des PFRLR, d’assurer le contrôle des actes de l’Administration ;

Considérant que, compte tenu de l’évolution des sources de la légalité administrative et de l’importance que revêt, dans un État de droit, la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient désormais au juge administratif de se prononcer d’office sur l’opportunité de chaque décision administrative visant à en limiter l’exercice ;

Considérant que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif se prononce désormais sur les atteintes portées aux libertés fondamentales dans le cadre de l’exercice de la justice judiciaire ;

Considérant enfin que le juge judiciaire ne pourra désormais plus se prononcer sur les atteintes portées par l’administration au droit de propriété ou à la sûreté individuelle.

- Une extension du domaine de compétence du juge administratif

- Le rappel du statut constitutionnel de la juridiction administrative

- Une interprétation novatrice de l’office du juge administratif

- Une relecture du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

- L’abandon de la signification classique du principe

- La reformulation du principe par le juge administratif

- La rédaction de l’introduction

Ici encore, la rédaction de l’introduction doit suivre une méthode bien définie.

1° La fameuse “phrase d’accroche”.

Pas de panique, on ne vous demande pas de vous prendre pour un chroniqueur judiciaire! Cette entame doit simplement permettre au lecteur de se situer très rapidement, de comprendre en quelques mots ou phrases de quoi il retourne.

Ainsi, si l’on reprend l’exemple utilisé plus haut, on pourrait penser à :

“On nous change notre droit!” Cette expression attribuée au doyen Hauriou pourrait parfaitement correspondre à l’arrêt que vient de rendre le Conseil d'État le 14 décembre dernier.

Ou

Si le Code civil prohibe par principe tout arrêt de règlement, il semblerait que le Conseil d'État ait décidé de s’émanciper et de se soustraire aux règles séculaires d’organisation de la justice en France.

2° Contexte général dans lequel est rendue la décision et intérêt de la décision

Il s’agit de replacer l’arrêt commenté dans son contexte général. Contexte juridique bien sûr, mais éventuellement historique, politique, social, culturel.

Ceci permettra ainsi de souligner l’intérêt que revêt la décision.

Dans notre exemple, le contexte juridique est celui de la montée en puissance des libertés fondamentales en droit interne et international. C’est aussi celui du rôle que doit jouer le juge afin de les préserver. C’est enfin celui du dualisme juridictionnel qui trouve son fondement dans le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

L’intérêt de la décision est qu’elle vient chambouler la compréhension des règles traditionnelles de répartition des compétences juridictionnelles.

3° Rappel des faits et de la procédure

Votre fiche d’arrêt doit vous aider ici. Ne soyez toutefois pas trop long et allez à l’essentiel. Pourquoi le requérant saisit-il le juge? Quelles sont ses prétentions? Quel type de recours intente-t-il? Etc.

4° Les problèmes de droit

Il convient de bien distinguer deux choses:

-La question juridique qui est posée au juge par le requérant. Par exemple, est-ce que

la mesure adoptée par l’Administration est légale? Afin de répondre à cette question, qui est la seule qui intéresse le requérant, le juge devra sûrement en résoudre d’autres: est-il compétent pour annuler la décision contestée? Quel contrôle devra-t-il mettre en œuvre? Quelle sera l’intensité de ce contrôle?

Cette question juridique doit être rapidement évoquée dans l’introduction, elle peut l’être dans le cadre de l’étape 3° en relation avec les prétentions du requérant.

-La problématique plus générale de l’arrêt. Ici, il ne s’agit plus de se référer aux prétentions du requérant, mais de situer la décision dans une problématique plus générale qui va constituer le cadre général de votre commentaire et à laquelle votre plan va répondre.

Il pourrait s’agir de : “Les règles traditionnelles de répartition des compétences juridictionnelles permettent-elles toujours d’assurer une protection