Méthodologie du commentaire d'arrêt

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- Lorsqu’il s’agit d’un arrêt de cassation, la structure de l’arrêt est toujours la même

La composition d’un arrêt de cassation comprend en général 4 parties

- La cour de cassation vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée :

Il peut d’agir d’un article de la loi codifié ou non, un principe de valeur constitutionnel, un PGD, un principe reconnu par la cour de cassation elle-même, voire une disposition d’une convention internationale. Attention : il peut arriver que le visa soit placé après un bref rappel des faits et de la procédure.

- Ensuite dans l’attendu en chapeau de l’arrêt, elle énonce la règle de droit que cette disposition comporte « Attendu selon ce texte que… ». Parfois elle ne se contente pas de reproduire la règle de droit elle en donne une interprétation qui s’impose aux juges du fond (C’est aussi cela qu’il bien sur commenter !). « Attendu qu’il résulte de ce texte que… ». Attention : il peut arriver que l’arrêt ne comporte pas d’attendu en chapeau mais uniquement le visa de la règle applicable.

- Exposé des circonstances de fait telles qu’elles ont été retenues par la CA et la procédure ayant abouti à la décision frappée du pourvoi : « Attendu, selon l’arrêt attaqué… » il peut arriver que cette partie soit placée au début de l’arrêt avant le visa.

- Suivent ensuite les motifs de la décision de la CA qui sont rappelé par la Cour de cassation car elle les désapprouve, « Attendu que pour faire droit à la demande de M. X. l’arrêt retient… ». Les moyens du pourvoi ne sont pas reproduits mais seulement annexé à l’arrêt dont la copie est remise aux parties.

- Le conclusif : Exposé des raisons pour lesquelles l’arrêt est cassé en ce qu’il a méconnu la règle rappelée au vise et dans le chapeau : « Qu’en statuant ainsi … alors que… »

- Structure d’un arrêt de rejet :

Ce qui vous permet d’identifier immédiatement un arrêt de rejet c’est l’absence de visa des textes en cause. A nouveau, la structure d’un arrêt de rejet est toujours sensiblement la même.

- Exposé des faits et de la procédure : « Attendu que, Mme Y engage en qualité de… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires… »

- Résumé des moyens du pourvoi : « Attendu que Mme Y fait grief à l’arrêt attaqué… de l’avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que… »

- Réfutation de ces moyens par la Cour de cassation : toujours précédée de l’expression « Mais attendu que… »

Faites bien attention à ne pas confondre l’exposé des moyens invoqués par le demandeur (qui ne reflète pas, bien entendu, la position de la cour) et la réfutation de ces arguments qui exprime, cette fois, l’opinion de la Cour de cassation.