Les établissements publics

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des missions d’intérêt général : EP est dit « visage inversé ».

L’existence d’une distinction s’avère nécessaire afin d’en découler un régime juridique particulier mais du fait de ces EP à visage inversé ou alors à double visage lorsque la qualification de l’EP peut cumuler les deux activités —> Problème d’attribution de juridiction

Difficulté de part de l’administration car les deux types d’éblouissements peuvent « s’entrecroiser », et peuvent même se cumuler. La distinction s’avère-t-elle si nécessaire?

Du fait de cette distinction entre ces deux types d’établissements publics, la présence d’indice d’identification du caractère public permet au juge administratif de conclure du caractère public d’un établissement.

B. L’existence avérée d’indices d’identifications du caractère public d’un établissement

indice premier concerne l’origine de l’établissement. Sa création par une personne publique donne un signe, une indication de son caractère public. Mais indice assez fragile dans la mesure ou de plus en plus fréquemment les personnes publiques créent aussi des organismes privés. Voir décision TC du 20 nov. 1961, sur le centre régional de lutte contre le cancer.

autre indice concernant la finalité de l’activité exercée : l’intérêt général est recherché. Aisément identifiable en comparaison d’un intérêt commercial.) Mais indice qui peut être trompeur encore une fois dans la mesure ou certains EP n’exercent plus d’intérêt public. Ex: le casse nombreuses entreprises publiques qui se livrent à une activité commerciale comme les sociétés privées.

Indice lié à la nature de la relation de l’établissement avec l’autorité publique. recherche du caractère exorbitant du droit commun.

dernier indice lé à la question de savoir si l’établissement détient ou non des prérogatives de puissance publique.

Complexité dans les moyens de dégager le caractère public d’un établissement car les indices peuvent être discutés.

Le droit administratif français nous montre en effet, la volonté de vouloir clarifier les diverses établissements publics, selon leur nature, leur intérêt final… Mais il est remarquable que la pratique vient montrer la réelle difficulté de l’administration à rester groupée autour de ces dénominations.

II. La présence de certains obstacles, tenant à l’identification des établissements publics

La pratique venant se confronter à la théorie lorsqu’il s’agit de l’identification des établissements publics. En effet, malgré une volonté de distinction selon des critères précis, définit en jurisprudence, l’apparition d’une difficulté d’identification née par d’un côté un très grand nombre, divers et variés d’établissements publiques (A), mais la prolifération des EP depuis le début du siècle ainsi que la diversification de leurs statuts et de leurs mission sont à l’origine de la dénaturation progressive de la notion d’établissement public (B).

Une diversification problématique des établissements publics

-volonté exprimée du législateur de multiplier les dénominations d’établissements publics. Les deux types d’établissements vus en premier partie viennent se rattacher à pas moins de quinze autres types d’EP.

établissements publics locaux d’enseignements tels que les collèges lycées

mais apparition de nouveau types d’EP : à caractère scientifique et technologique (CNRS) ou encore même à caractère scientifique, culturel et professionnel comme les universités. On remarque que leur identification n’est pas une chose aisée. Le régime juridique de ces EP est quelque peu dérogatoire au régime des EPA dont pourtant ils se rapprochent.

-multitude de dénomination d’EP ne vient pas contredire la distinction d’établissement public EPA et EPIC. mais cette diversification n’aide pas forcément la juridiction administrative car la notion d’établissement public tend à évoluer…

Du fait de l’évolution de la notion d’établissement public, la stagnation du droit à ce niveau et la crise du service public peut amener à s’interroger sur une possible dénaturation de la notion même d’établissement public.

B. Une dénaturation progressive de la notion d’établissement publics.

-La formule d’EP a été victime de son succès. Développement spectaculaire des EP d’ou l’implosion de la nation. Cette dernière avait pourtant une cohérence certaine car l’EP était la seule personne morale de droit public à être exclusivement soumis au droit public et à gérer uniquement du service public

-Selon moi, l’EP a perdu de son âme le jour ou il s’est vu reconnaitre la possibilité d’exercer une mission privée. Voir décision du TC, 9 décembre 1899 à propos des associations syndicales obligatoires de propriétaires dont les travaux d’intérêt collectif destinés à assurer la protection et la mise en valeur des terres sur une certaine surface ont en réalité une nature privée).

-évolution suivante concernant la reconnaissance par le conseil d’Etat de la possibilité de confier à un organisme privé l’exercice d’une mission de service public administratif. mais première dénaturation avec l’essor des établissements publics industriels et commerciaux qui a fait éclater le régime juridique

-dénaturation de la notion d’EP mis en évidence et dénoncé par le Conseil d’état dans son rapport de 1971 relatif à « la réforme des établissements publics » dans lequel il constate que la création de la plupart des établissements publics nouveau apparait comme le moyen d’échapper ou de déroger à certaines règles des services en régie jugées trop rigides. »

-crise a connu un nouvel épisode avec l’émergence d’une nouvelle catégorie de personnes publiques spécialisées mais qui ne sont pas des EP. il en est ainsi des groupements d’intérêt public, banque de France… —> nul doute qu’un succès croissant de cette formule concurrente contribuerait à marginaliser progressivement l’établissement public.